Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13

Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf. TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle

000.000.- EUR en 2013Les offres conditionnelles émises par GROUPE1.) en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour établir la valeur des actions SOCIETE3.), alors qu’elles sont émises soit environ six années avant le SPA, soit deux années après le SPA

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du PrêtPlus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par

En date du 15 novembre 2013, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé un Protocole d’accord, ayant pour objet de convenir des modalités de commercialisation par SOCIETE1.) des contrats d’assurance vie émis par SOCIETE3.) (ciaprès, le « Protocole d’accord

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société

instance et de l’action introduites par le prédit exploit du 25 janvier 2023, actuellement pendantes devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 6ième chambre, et portant le numéro de rôle TAL-2013-01766

Faits : Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2013, la société à responsabilité limitée Chez Isabel Bacano s. à r.l. a fait donner assignation à la société anonyme Cosmar s.a.à comparaître à l’audience publique du mercredi, 11 septembre 2013 à 14h30 de l’après-midi devant le tribunal d’arrondissement de et àL’affaire

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal «

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle

En date du 16 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un acte notarié de vente en état futur d’achèvement en vue de la construction d’un appartement avec balcon au premier étage, d’une cave et de deux emplacements de parking dans la résidence ADRESSE3.) sise à LADRESSE1

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

Larcier, 2013, n° 481 et suivants

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur dû