Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.au titre de préjudices temporaires : -

Suivant acte notarié du 7 octobre 2013, ils ont acquis ensemble un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE1.).

Par acte notarié du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd.

Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire, et qu’il serait de jurisprudence que le

Ces travaux ont été réalisés, mais ils n’ont cependant pas eu le succès escompté, des désordres étant réapparus au courant de l’année 2013.terrasse prises par PERSONNE1.) au mois de février 2013 montrent que la pierre s’effritait en surface, les marches de l’escalier étant cassées.Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement,

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.). - Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années. - Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait signé ensemble avec PERSONNE2.) en date du 25 avril 2013 avec la société SOCIETE1.) un contrat de sous-location portant sur un appartement sis à L-ADRESSE1.) et prenant effet le 1er juin 2013.Le loyer et avance sur charges auraient toujours été payé en temps et en heure depuis le 1er juin 2013, jusqu'à ce qu’PERSONNE2.) ait

tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692).fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôle).Quant au taux d’intérêt applicable, la société SOCIETE1.) SA expose que pour les trois

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

chargée de la gestion de ses biens (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du registre).Le texte constitue donc une limitation des pouvoirs de ceux qui ont la charge de gérer les biens de l’incapable, étant précisé évidemment que cette limitation des pouvoirs ne saurait porter atteinte aux droits des tiers (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que les époux GROUPE1.) auraient commandé, en date du 9 juillet 2013, des prestations relatives à des travaux de menuiserie extérieure pour un montant total de 101.898,54.- euros TTC et qu’ils lui auraient à ce titre versé un acompte de 30.569,56.- euros.Elle souligne que les travaux auraient été achevés

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

PERSONNE3.) soutient, ainsi, qu’elle aurait payé un montant de 2.808,68.- euros en trop à PERSONNE1.) au titre de la lettre du 7 avril 2004 entre le 28 février 2013 et le 24 décembre 2018.

I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la