Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE3.) des surfaces de bureau situés dans le centre commercial « Espace » à ADRESSE3

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013En cours d’instance, la société SOC.1.) relève encore

Par délibération du 6 mars 2013, le conseil d’administration de la société SOC2.) a donné son autorisation pour apporter les participations détenues par la société SOC2.) dans la société SOC3 WORLDWIDE.) à la société de droit néerlandais SOC3 + .) (ci-après la société SOC3 + .), et avec la société SOC3 WORLDWIDE.), les sociétés SOC3.)), en l’échange d’unede

Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées

Am 04/08/2013 (siehe Anhang 8-10) erlitt DEM beim Fuβballspiel eine Nasenbeinprellung (Ball von vorne aufs Gesicht) und wurde am 05/08/2013 wiederum im Centre Hospitalier mit einer linksseitigen Epistaxis vorstellig

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances surA l’

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L- 2134 LuxembourgEn

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familialQuant au secours alimentaire

des 4 mai 2012 et 3 janvier 2013, le FNS aurait réclamé au notaire Maître ME.) le remboursement des pensions alimentaires avancées

majoré de la marge de 8 points, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, sinon du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, du chef de cinq factures impayées redues en vertu d'une convention de domiciliation

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13VIl évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

Par acte notarié passé le 29 juillet 2013 par devant le notaire Jan HOLOCHER, notaire de résidence en Pologne à Cracovie, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit polonais

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- eurosUn premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire

La BQUE.1.) réplique que la loi du 13 février 2013 modifiant l’article 2016 du code civil n’est entrée en vigueur que le 1er février 2014 et qu’elle ne saurait donc s’appliquer à une période antérieureLa BQUE.1.) soutient encore que l’obligation d’information découlant de la loi du 13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014 aurait été exécutée

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

S'agissant de la perte de loyers, aucune telle perte n'aurait été subie pour la période postérieure à la revente du terrain par la société Pastamano en date du 28.11.2013Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivanteEn date

En date du 26 février 2013, la commune deAu cours du mois de septembre 2013, la société PL IMMO aurait constaté qu’une autre société, à savoir la société à responsabilité limitée ARDENNES CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après : la société ARDENNES CONSTRUCTIONS), avait été chargée par les parties A.) - B.) de continuer les travaux de démolition de l’ancienne maison

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage SOCIETE1.) (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-eurosPar courrier du 30 janvier