Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE8.) et PERSONNE11.) font encore exposer qu’PERSONNE9.) aurait reçu des sommes en espèces, qui seraient à qualifier de dons manuels, en date des 25 octobre 2010, 5 mai 2011 et 16 mai 2013 pour les montants respectifs de 12.500 euros, 43.500 euros et 22.500 euros pour des travaux se rapportant à sa maison à ADRESSE7.) en Belgique.Cependant, le libellé

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Ceci résulterait des pièces mêmes du curateur, lequel verse la « balance des comptes généraux » de laquelle il ressortirait clairement que déjà au cours de l'exercice 2013, Monsieur PERSONNE1.) avait versé la somme de 300.000.- euros à la société SOCIETE1.).

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, en date du 8 avril 2013, signé un contrat de vente d’actions (share purchase agreement) (ci-après « le Contrat de Vente des actions ») moyennant paiement d’un prix de 15.000 EUR.La société SOCIETE6.) a été liquidée par acte de liquidation du 31 mai 2013 et la société SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur et

Convention d’achat/vente » de son corps de conclusions notifié le 20 février 2013, p.11, dernier alinéa,Dans le premier corps de conclusions notifié le 20 février 2013 pour le compte de PERSONNE2.), ce dernier a également pris position quant aux demandes principale et subsidiaire de PERSONNE1.) pour le compte des trois parties défenderesses.

L’immeuble, faisant partie de la succession des parties PERSONNE5.), aurait été construit en 1957 et inhabité depuis 2013 ;le fait que l’immeuble a été construit en 1957 et était inhabité depuis 2013, éléments non contestés par les parties acquéreuses et dont elles avaient partant connaissance

Si les parts d’PERSONNE2.) dans le FONDS avaient été rachetées en 2013, ni cette dernière ni PERSONNE1.) n’en auraient eu connaissance avant 2016.Il y aurait donc lieu de conclure que PERSONNE1.) aurait ratifié les opérations, ce d’autant plus que les informations avaient été communiquées à SOCIETE7.) qui aurait agi en tant que mandataire de PERSONNE1.) à

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

Au stade des travaux réalisés entre 2011 et 2013 sous la direction de l’architecte, les travaux de modification du car-port n’auraient pas été prévus ni demandés.L’expert aurait été induit en erreur et aurait cru que la dalle et le remblai sous la dalle ont été réalisés par la société SOCIETE8.) entre 2011 et 2013.En tout cas, il n’y a pas eu de déblais en

2013, subsidiairement sur le tout à partir du 1er février 2019, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à payer l’intérêt au taux légal sur la somme de 35.000 EUR à partir du 1er mai 2012 et sur celle de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2013, jusqu’à solde.

En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation (TAL 27 novembre 2013, numéroNUMERO2.)/2013).

Cour 19 juin 2013, numéroNUMERO3.) du rôle).

Ainsi, un inventaire établi en 2013 à la requête de l’exécuteur testamentaire de la succession de sa première épouse démontrerait que PERSONNE7.) aurait considéré le capital versé dans le contrat d’assurance-vieCette dernière n’a demandé une carte de séjour officielle à ADRESSE16.) qu’en 2013.

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisie.Le Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’

En date du 18 janvier 2013, elles auraient également contracté un prêt immobilier relatif à l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.), à hauteur d’un montant de 277.300.euros.PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir qu’il aurait seul remboursé l’intégralité du prêt personnel, qui aurait été liquidé en date du 20 avril 2015, ainsi que le prêt immobilier, ce