Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relatives aux heures supplémentaires. (cf. Tribunal du travail de LUXEMBOURG, 19 décembre 2011, n° 4850/2011, Tribunal du travail de LUXEMBOURG du 19 mars 2013, n° 1912/2013)

Elle expose que depuis 2013 ses chiffres comptables sont en déclin et que malgré réduction importante de sa masse salariale en 2014, elle n'a pas pu porter des améliorations à sa situation financière.Pour justifier sa situation financière, elle verse des pièces comptables dont notamment les bilans des années 2013 à 2015.La lettre de motivation du

aurait appartenu à la partie défenderesse de préciser dans la lettre de motifs quels montants ont été incorrectement reportés dans les comptes, dans quels calculs la requérante se serait trompée, quelles lignes elle aurait omis de compléter, quels chiffres elle aurait repris de 2013 sans les remettre à jour pour l’année 2014 et à quels copier-coller elle

élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans la société X.électeurs lors des élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel au sein de la société X.Elles soutiennent que la décision adoptée durant la réunion mensuelle du 14 décembre 2016 reflète en effet de la manière la plus

Le 13 novembre 2013, Y a été réélue déléguée du personnel.

PERSONNE1.) a été engagé par la partie défenderesse par contrat signé le 29 août 2013 en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet de contrat ayant été reportée à la date de l’obtention par le salarié de son permis de travail.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2016, PERSONNE1.) 14 mai 2013 demanda la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec prévis intervenu en date du 26 juin

Le 5 mars 2013, X a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale une déclaration de créance additionnelle sous le numéro 34 pour le montant total de 8.100.-€ à titre d’indemnités prévues au plan social.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre pour la période allant du 1er janvier 2013 au 29 février 2016 une copie des feuilles d’enregistrement,Quant à la prescription de la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 12 septembre 2013employeur pour la période allant du 1er janvier 2013 au

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;Le requérant reste, tout d’abord, en défaut de produire le

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci.

convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard.A titre subsidiaire, ils demandent à voir nommer un administrateur ad

Les parties ont convenu que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En l’occurrence, le contrat de bail stipule que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En vertu des stipulations expresses du contrat de bail et faute de résiliation du bail aux échéances

Depuis 2012, B.) verse mensuellement un montant identique au profit des deux enfants qui se chiffre depuis octobre 2013 à 538,44.- euros, sauf pour la période de mars à juillet 2012 où il a retenu un montant de 70,12.- euros sur le secours payé en faveur d’E2.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3790/16 du 18 avril 2016, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SA à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) la somme de 3.755,40.- euros au titre de taxe d’eau pluviale redue pour les années 2013 et 2014 suivant factures des 12 août et 30 septembre 2015, cette somme avec les

Elle dénie par ailleurs tout caractère interruptif, de nature à faire avancer le litige, à la pièce communiquée, une copie d’une interview de son directeur des ressources humaines, datant de 2013.

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

Depuis le 13 novembre 2013, la requérante a le statut de déléguée du personnel suppléante.

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci.