Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les experts Docteur Francis DELVAUX et Maître Monique WIRION ont déposé leur rapport en date du 18 avril 2013.Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce que les juges ont entériné l’expertise du Dr DELVAUX du 18 avril 2013 au motif que l’expert, qui avait déjà retenu un taux de 65 % en 2007 a, malgré absence d’évolution 2012, entériné le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Le syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande en cours d’instance des montants de 687,48 € du chef d’arriérés d’avances sur charges et de 3.932,90 € du chef de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg, assisté par Maître Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de Paris,Par acte d’huissier du 19 mars 2013, AA.) a relevé appel de ce jugement.Il résulte d’un extrait d’immatriculation au

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 avril 2013, comparant par Maître Pierre REUTER,Par un

E n t r e: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN de Luxembourg du 6 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 31

1) A.), retraité, et son épouse 2) B.), épouse A.), demeurant tous deux à D-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 6 mars 2013, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement qu

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 mai 2013 le tribunal d’arrondissement a dit la demande d’SOC.2.) fondée en vertu du principe dit de la

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par son directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2013, comparant

E n t r e : X.), salarié, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 16 janvier 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 16 janvier 2013 X.) a

dit l’appel principal recevable, le dit non fondé, en déboute, dit l’appel incident recevable, le déclare fondé, réformant: condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) la somme de 101.290,77 EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 sur le montant de 100.000.- EUR et à partir du 28 mai 2013 sur le montant de 1.290,77 EUR, le tout jusqu’à

Dans ses conclusions notifiées le 20 septembre 2013, la CR.) estime qu’elle ne saurait être tenue, ce au regard de la forclusion prévue par l’article 7 de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et qui prévoit que le droit à réparation conféré à la victime s’éteint à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de

Par réformation du jugement de première instance, ils demandent de dire que la mesure d’expertise n’a plus lieu d’être ordonnée puisque l’annexe a été détruite et que l’habitation a été vendue par acte notarié du 29 avril 2013.Il résulte en outre de l’attestation de témoignage de l’agent immobilier C.) du 6 mai 2011, qui n’est contredite ni par les autres

2013, Bull. 2013, I, no 70).

Dans ses conclusions du 16 juillet 2013, SOC.1.) a réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de la BQUE.1.) à (25% de

A.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013, comparant par

A.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013, comparant par

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de

représentée par son liquidateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de BB.) irrecevable, au motif que la