Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée.2013.Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires

septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250.-Suivant relevé établi en date du 3 octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’auElle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période du 21 juillet 2009 au 21 février 2013.Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en location avait été adressée à A.).Par lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été résilié avec effet à partir du 14 août 2013.

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et novembre 2013 à A.).Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.)

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral.En retenant que les motifs

Le 8 mai 2015, à la demande de M. A.), Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB/05/20 entre, d’une part, M. B.), M. A.), les sociétés SOC1.) SA, SOC2.) SRL

Il a établi des attestations testimoniales les 2 mai 2013 et 4 février 2016.Elle a touché des indemnités de chômage de septembre 2012 à juin 2013, à l’exception des mois de mars et avril, ainsi que d’une partie du mois de février.Du 4 février au 3 mai 2013, elle était sous contrat de mission à durée déterminée auprès d’une entreprise de travail temporaire.

Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

Par requête du 5 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer les montants de 17.042,85 EUR à titre de réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 18.914,55 EUR à titre de réparation du préjudice moral,

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1.).

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. à r. l.Finalement le contrat de travail d’A.)

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le 28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la modification, constitue un licenciement, aPar

PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013 ;il a été dispensé de travailler pendant toute la durée du préavis qui a expiré le 14 octobre 2013.Il a, par lettre recommandée du 21 juin 2013, demandé les motifs de son licenciement ;lettre simple du 29 juillet 2013.

Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait congédié A.) au motif qu’elle s’était, en date du 10 novembre 2013 à 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa collègue B.), de vols domestiques et d’escroqueries.accompagnée de tickets de caisse et d’enregistrements vidéo, avait été déposée le 22 novembre 2013 au commissariat de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’