Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciement «

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2013, le

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 novembre 2013, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement fondé et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié ainsi que la demande de l’Etat tendant

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013,Par jugement rendu en

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no 38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté;2013, 8e chambre, rôle no 39213)

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à l’égard de salariées qui étaient sous ses ordres.Par requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le

La S.A. SOC1.), qui ne conteste pas le principe des arriérés de salaire, expose qu’en raison du fait que A.) aurait bénéficié d’un congé sans solde durant le mois d’octobre 2013, ses revendications ne seraient justifiées qu’à concurrence du montant de 44.408,26.-La réalité du congé sans solde résulte d’un message électronique envoyé le 27 septembre 2013 par

SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19 février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrie.Le 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclus.Par courrier

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période du 21 juillet 2009 au 21 février 2013.Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en location avait été adressée à A.).Par lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été résilié avec effet à partir du 14 août 2013.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.)

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée.2013.Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et novembre 2013 à A.).Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à

septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250.-Suivant relevé établi en date du 3 octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’auElle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral.En retenant que les motifs

Le 8 mai 2015, à la demande de M. A.), Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB/05/20 entre, d’une part, M. B.), M. A.), les sociétés SOC1.) SA, SOC2.) SRL