Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour note que dans ses écritures du 1er février 2013, les appelants ne maintiennent plus leur moyen de nullité tiré du caractère léonin de cette clause et font valoir « que la nullité de cette clause doit s’apprécier non par rapport à l’article 1855 du Code civil, mais au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ».

Dans ses conclusions notifiées le 17 juin 2013, l’appelant conteste avoir signé le contrat d’approvisionnement du 29 juillet 2008 invoqué par la société B à l’appui de la demande.Lors d’un entretien pendant la semaine du 14 octobre 2013, le sieur A a téléphoné avec le sieur G de chez B. Lors de cet entretien ledit A a laissé entendre confirmation qu’il avait

Par acte d’huissier du 23 août 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a assigné A (ci-après la société A) en faillite.Le procès-verbal de saisie-exécution du 15 janvier 2013 a été converti par l’huissier de justice le même jour, en procès-verbal de carence, la société ne disposant d’aucun bien saisissable au siège social.19 juin 2013, la

Statuant sur l’appel relevé par la société A contre ce jugement, la Cour d’appel a, par arrêt du 17 avril 2013, retenu que la société appelante A était en droit d’établir à l’égard de la société C, par toutes voies de droit, certains manquements contractuels reprochés à l’intimée et admis l’appelante à établir par témoins la preuve de ces reproches formulés

Par jugement rendu par défaut le 22 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de B (ci-après « la société B »).Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2014, A a interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à néant le jugement de faillite

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 octobre 2013, comparant par Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 avril 2013, le tribunal a relevé que le dispositif de l’acte introductif d’instance se limite à demander à « voir dire que la défenderesse sub 1) doit

Revu l’arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour d’appel a donné acte à A (ci-après la société A) de son appel principal et à B (ci-après la société B) de son appel incident, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire:statuant en

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’L’

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 et 20 février 2013,Par exploits d’huissier de justice des 14 et 20 février 2013, A a interjeté appel contre le jugement du 30 novembre 2012.Par conclusions du 5 novembre 2013, B a interjeté appel

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement rendu par défaut le 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, a reçu la demande en la forme et l’a déclarée non fondée.B a déclaré interjeter appel incident contre le jugement du 29 novembre 2013 en ce que les premiers juges n’ont pas statué sur sa demande de se voir

C’est dans ce contexte particulièrement à tort que l’appelante fait écrire dans ses conclusions du 25 janvier 2013 (après avoir conclu sur le fond dans deux jeux d’écriture antérieurs dans lesquels elle n’a développé aucun moyen relatif à l’effet dévolutif de son appel) que l’appel porterait sur l’intégralité du jugement.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 janvier 2013, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel le 23 janvier 2013.Suivant conclusions notifiées le 14 mars 2013, l’appelant demande encore à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013,Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2013, A a relevé appel de ce jugement.L’appel du 9 août 2013 a été signifié à la société D à un employé de cette société, sans autre

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.407,63 € et a condamné A à payer à B le montant de 13.965,32 € avec les intérêts au taux légal à