Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne une condamnation du 29 avril 2015 du tribunal correctionnel de Macon à une peine d’emprisonnement de 3 mois intégralement assortie du sursis, du chef de conduite sous influence d’alcool et une condamnation du 22 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de

janvier 2013).

appel, 16 mai 2013, n° 38061).

Ainsi, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

lui présentant un courrier daté du 23 janvier 2013 dans lequel, les époux GROUPE1.) ont, dans le cadre de la réalisation d’un nouveau cadastre vertical, autorisé « Monsieur et Madame PERSONNE5.), ADRESSE4.) 12 à ADRESSE3.), à utiliser leur cheminée située le long de notre bâtiment ».Le fait qu’ils auraient, en date du 23 janvier 2013, autorisé le voisin

L’appel introduit le 16 juin 2013 est dès lors manifestement tardif et partant irrecevable.

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeurs.Par contrat du 10 décembre 2013, pareil contrat a été conclu entre SOCIETE1.) et le nouveau club de footballSOCIETE5.) pour la période du 10 décembre 2013 au

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateur délégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

Etant donné les deux antécédents judiciaires spécifiques de l’appelant en matière de circulation sur la voie publique en état d’ivresse en Allemagne du 17 janvier 2013 et du 11 juillet 2022, ainsi que les condamnations respectives en date du 15 décembre 2014 pour délit de grande vitesse et du 16 janvier 2023 pour dépassement de la vitesse de plus de 25 km/h

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Il est précisé dans l’article 5 dudit contrat qu’il est conclu pour une durée fixe initiale de cinq (5) ans, prend effet à compter du 1er mars 2013 et qu’à l’expiration de la période initiale, il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Suivant

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », pour l’y entendre condamner à l’indemniser de ses différents préjudices.

L’existence d’une condamnation à une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l’espèce une cause de divorce en application de l’ancien article 229 du Code civil dans le chef de PERSONNE1.) qui a continué la vie commune avec PERSONNE2.) encore plusieurs années après ladite condamnation.

Le 25 juillet 2013, elle aurait, ensemble avec PERSONNE4.), acquis une maison sise à ADRESSE6.).Le 10 décembre 2013, l’appartement de ADRESSE5.) aurait été vendu pour un prix de 390.000, - euros, de sorte qu’elle aurait réalisé une moins-value de 39.472, - euros.

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant du ministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « ECRIS » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et auxEn

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013, n

Il a condamné à titre individuel la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) sur base de l’action de la répétition de l’indu, la somme de 329.947,42 euros du chef des « Commission 4% » reçues indument au cours des années 2011 à 2016 et la somme de 95.419,07 euros du chef de trois factures « Commissions/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.

La SOCIETE2.) considère que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013.La Cour constate que les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduites par la loi du 8 janvier 2013

Exposant que feu PERSONNE5.) aurait reçu, suivant acte notarié du 16 décembre 2013, par préciput et hors part, 23/32ièmes en pleine propriété et 2/32ièmes en usufruit d’un immeuble sis à ADRESSE5.), ainsi que 5 lots dans un immeuble sis à ADRESSE6.) comprenant deux parkings, deux caves et un appartement, PERSONNE4.) a, suivant le dernier état de ses2. se