Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 9 octobre 2013, n° 39505).

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perte.Suivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-Une avance en capital de 300.000,- € sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision existant entre parties a été accordée à PERSONNE2.) sur base

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., cite les articles 14 et 18 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants :

Un article de presse du 07.05.2013 du journal italien «10.06.2024 10.06.2024 10.06.2024 01.10.2014 22.10.2014 04.10.2013SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.) (ADRESSE7.)) 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).

16 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxièmeCour de cassation du 6 juin 2013.

Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 (Mémorial A n° 50 de 2005) * Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 (Mémorial A n° 183 de 2008) * Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012) * Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) * Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014)

09/2013)avec la en réalité = retenue sur impôtsSelon les bilans publiés, la société SOCIETE1.) affichait une dette au passif envers son associé unique PERSONNE1.) s’élevant à 282.627,04 euros en date du 31 décembre 2013, à 319.339,07 euros en date du

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du montant de 30.000 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu d’un document intitulé « reconnaissance de dette » du 30 septembre 2013.D’après PERSONNE2.), les parties se seraient rencontrées en date du 30

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2.).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.).Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques :Il s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette