Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, § 96)Il ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants >> (CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160)

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013.

2013, n°12-15.326 ;

obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a été embauché par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en qualité de directeur financier et stratégique.En date du 16 octobre 2013, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu un protocole d’accord relatif à leur partenariat (ci-après le « Protocole

telle qu’elle a été retenue par le jugement n° 339/2013 du 7 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation par la Police grandducale, Commissariat Museldall, en date du 18 janvier 2023 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 janvier 2024 et remis en mains propres

Suivant jugement n°510/2013 rendu en date du 7 février 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois ainsi qu’à une amende de 15.000 euros.Une procédure de révision a été effectuée par l’Administraton des Contributions Directes sur base des « faits nouveaux contenus dans le

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alorsque l'accord du 1er juillet 2013 ayant été régulièrement produit, la cour d'appel a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire dans le débat un élément de fait dont

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).Les contrôles règlementaires ont été réalisés par ‘SOCIETE3.) asbl’ : Contrôle avant mise en service en date du 19.03.2012 Contrôles périodiques : 19.06.2013 et 07.08.2014 (sans

l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 duvertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

Par jugement n°33/13 du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a chargé Maître Jean-Joseph WAGNER d’y procéder.

1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

Elle s’est vu délivrer un diplôme de licence en droit en date du 2 juillet 2013.