Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour le troisième pour la période du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013 inclus et confirmé le jugement pour le surplusseptembre 2009 et le 1er février 2013

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudiciellescasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 novembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré fondée la demande en paiement dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2.) contre A.) et Bannulé le jugement du 11 novembre 2009 et, statuant à nouveau, a déclaré l'appel non fondé pour le surplus, sauf à préciser que les

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101

CA 23 mars 1900, Pas.5, p.336 15 Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 : Bull. civ., ass. plén., n° 3JCP G 2009, act

Dans la requête en résiliation du contrat de travail, la société SOC1) se contente d'expliquer que la procédure du laboratoire, datant de 2009, avait été lue par la demanderesse en cassationLe Dr. A) connaissait parfaitement la procédure appliquée par le Pr. B) et en place par écrit depuis au moins 2009

que par jugement du 24 juillet 2009, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit non fondé le recours dirigé par X.) contre la décision de la Commission spéciale de réexamen ayant refusé le paiement de la prestation de chômage à la requérante

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10

Attendu pourtant que la même chambre de la Cour d’appel - dans son arrêt du 10 décembre 2009 (n° de rôle 32572) accepté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et statuant sur les mêmes faits (!) que ceux dans l’arrêt attaqué, avait déjà retenu le fonctionnement défectueux des services de l’Etat, aux pages 5 et 6 de la décisionAttendu qu’en l’espèce il y a

Vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 22 octobre 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2009, numéro 34755 du rôle, par la première chambre de la Cour d’appelMais attendu qu’il résulte des documents du dossier de cassation soumis à la Cour que le mémoire en cassation signifié par X.) a été déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 25 janvier 2010, ensemble les pièces désignées au mémoire et l’

N° 34 / 09. du 28.5.2009

En ce qui concerne les préventions sub III et IV : en comparant l’article 20 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et l’article 3, point 2 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de

Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 27 décembre 2019, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal au nom et pour le compte de S) contre un arrêt contradictoirement rendu en date du 3 décembre 2009 sous le numéro n° 409/19 V du rôle par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

La soussignée se permet de citer l’argumentation exposée par Monsieur le premier avocat général John Petry dans ses conclusions relatives à « l’accident LUXAIR » et suivies de votre arrêt n°3/2009 pénal du 15 janvier 20091

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447casse et annule l’arrêt rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447

Attendu qu’en retenant, dans les circonstances énoncées au moyen et nonobstant la publication du transfert du siège social de la société SOC1.) tant au registre de commerce et des sociétés, le 30 juin 2009, qu’au Mémorial C, Recueil des sociétés et associations, du 13 juillet 2009, publication valant dénonciation, au sens de l’article 3 de la loi modifiée du

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour l

N° 53 / 09. du 29.10.2009Vu les notes de plaidoiries déposées par C.) et par A.) en date des 15 et 18 juin 2009