Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;qui aurait été rendu en matière de référé sur appel et dont question à une seule reprise dans le dossier soumis au tribunal, à savoir dans les conclusions de Maître Nicky

information sera modulée en fonction de l'inexpérience du client (Cour d'appel, 24 juin 2009, déc. précitée).

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à son

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à sonDécidé,

La saisine a eu lieu le 20 mai 2009 par requête devant le Conseil.En effet, la jurisprudence exige qu'en matière de non-assistance à personne en péril, la nature du dommage doit être caractérisée par la victime et porter sur la vie ou l'intégrité physique (Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n°2314/2009).Rappelons que le 20 mai 2009 (1

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

que << fin 2009 et début 2010, la société SOC1) S.A. a fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l'immeuble [de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale,

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.Monsieur X a été acquitté le 15.07.2009.

reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre)>> a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long, et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de

Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).Turquie (Requête no 24744/03) du 20 octobre 2009 ;Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’a pas été ineffective en raison d’un défaut d’accès au dossier avant cet interrogatoire.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

22246) et le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n° 28793 ; CSJ 30 avril 2009, n° 33740 ;