Décisions intégrales des juridictions judiciaires

référés, pour voir désigner aux frais de la défenderesse un réviseur d’entreprise avec la mission de procéder aux contrôles des comptes de la société pour les années 2009, 2010 et 2011 et de faire un rapport sur tous les constats relevés.A l’appui de sa demande en nomination d’un réviseur d’entreprise indépendant pour les années 2009 et 2010, le requérant se

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

Il détaille ensuite que lors de l’assemblée générale de la société Pierre Invest n°2 du 24 juin 2010, B.) a, après avoir affirmé son intention de nuire à la société et à son associé, voté contre l’approbation des comptes de l’exercice 2009, mettant la société en situation irrégulière ;que les comptes de la société au 30 novembre 2009 n’ont pas été approuvés

Se prévalant d’un contrat de prêt signé entre parties en date du 12 octobre 2009, X.) a, par exploit d'huissier de justice du 16 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. pour la voir condamner à titre principal, en exécution du contrat, au paiement du montant de 1.000.000,- € ainsi qu’à des dommages-intérêts de 50.000,- € et, àX.)

qu’en date du 1er octobre 2009, la société SOC.2.) a informé la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

Il est néanmoins constant et non contesté que la société ARM a été constituée le 4 novembre 2005 et a commencé à émettre des obligations à partir de mai 2006, c’està-dire a commencé son activité et récolté des fonds depuis lors, mais n’a introduit une demande d’agrément qu’en date du 23 juillet 2009.La société ARM demande au tribunal de fixer les frais et

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susdit,Par exploit Pierre Biel du 16 décembre 2009, A.) et la société SOC.1.) ont donné assignation à comparaître devant

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susdit,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 4 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI a

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN du 27 février 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat constitué,

1) la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la

date du 11 décembre 2009 ;A l’appui de sa demande, le curateur expose que la société AQUAEX LUXEMBOURG S.A. a été constituée le 6 avril 2006 sous le nom d’AQUAMAT BENELUX S.A. et qu’elle a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du 11 décembre 2009 ;que la société a cessé toute activité aux alentours du 18 août 2009, l’administrateur-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2009,parties défenderesses aux fins du prédit exploit Martine LISE du 17 novembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.)

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de crédit ;en

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir :

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009,

A l’appui de sa demande, la société SANICALOR s.à r.l. fait exposer qu’elle a soumis en date du 4 mars 2009 à la demande de la société FAREI SERVICES S.A. deux devis concernant des travaux d’installations sanitaires et de chauffage pour une future résidence à (...), devis qui ont été acceptés par la partie défenderesse le 16 mars 2009 pour le montant de 105.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a envoyé, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures à la partie défenderesse concernant des29 juillet 200930 juin 2009

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice