Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010général intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31 décembre 2009, sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à

1.085,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2009, date de la demande en justice, jusqu’à soldecondamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.085,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2009 jusqu’à solde, décharge PERSONNE1.) de la condamnation à une indemnité de procédure pour

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au débutLe tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit

1) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg

Le 5 février 2009, la trappe a été installée dans l’appartement de PERSONNE1.) (pièce 9) qui par virement bancaire du 19 février 2009 a payé le montant de 402,50 euros à SOCIETE3.) (pièce 8ce n’est qu’en date du 5 février 2009 que la trappe a été installéeSi dès lors il a fallu attendre 2008/2009 pour que les travaux soient commandés, respectivement

la plainte déposée par Me Entringer pour compte de SOCIETE10.) contre PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) entre les mains du juge d’instruction en date du 26 février 2009Dans ces conditions, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de prononcer de surséance à statuer sur base de la plainte déposée par Me Entringer en date du 26 février 2009

Par requête du 5 octobre 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour « condamner la partie défenderesse à exécuter les travaux demandés par le requérant», constater la faute grave des propriétaires résultant de l’inexécution des obligations essentielles duPar

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

En exécution des susdites conventions, diverses factures sont émises par SOCIETE2.) sàrl à l’encontre de SOCIETE1.) SA, et notamment i) la facture du 15 avril 2011 d’un montant de 862,50 euros, émise du chef de « domiciliation de votre société », ii) la facture du 14 juin 2011 d’un montant de 2.990,00 euros émise du chef de « clôture et bilan 2009

Par jugement du 11 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette (confirmé en appel) a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à rembourser à PERSONNE3.) la somme de 13.237,80 euros correspondant aux frais d’électricité privatifs de leur ménage depuis 1999 jusqu’à 2007

paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros), iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année 2010le décompte établi

engagement, iii) l’accord ainsi trouvé aurait été respecté alors que, suite à son emménagement en août 2008, aucune charge ne lui aurait été facturée, iv) ce ne serait que, par courrier du 9 juin 2009, que le syndic aurait demandé des charges à raison de 99,45 euros par mois depuis le 1er janvier 2009, soit un total de 596,70 euros, vi) tous les travaux n

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984

Elle est entrée en contact avec la société SOCIETE2.) lors d’une première réunion le 23 février 2010, (le tribunal constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire 23 février 2009février 2009, la société SOCIETE1.) a envoyé à la société SOCIETE2.) une proposition de collaboration avec ses conditions généralesIl y a lieu de rappeler

rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, 24 mars 2009 sous le numéro 4/2009 et d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, du 16 novembre 2009 sous le numéro 701/2009 et dont les dispositifs sont conçus comme suitvu le jugement d’intérêts civils rendu le 24 mars 2009 par le

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et a condamné

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 600,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir du 1er novembre 1998, date