Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) a expliqué que PERSONNE1.) est propriétaire de l’appartement n° 8 au deuxième étage de la résidence « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE4.) depuis le 15 juillet 2009.PERSONNE1.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires

depuis le 15 juillet 2009.A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsLa

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009,

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

La partie intimée verse, par ailleurs, plusieurs courriels envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) entre janvier 2009 et septembre 2009, dans lesquels il n’est aucunement question de la résiliation du contrat de fiducie.L’appelant soutient que la période de domiciliation en 2008 et 2009 ne s’est, d’après les propres affirmations de la partie intimée, étendue

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C533/07).

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture.En l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigences.Elle demande l’application des intérêts de retard à compter

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

850,00 euros à titre d’indemnités d'occupation pour la période allant de mars 2009 au mois de juin 2014 inclus, ainsi que le montant de 1.205,28 euros du chef d'indemnisation des dégâts causés aux lieux illégalement occupés, les deux montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, les

Le montant de 7.012,11 euros, correspondant à la TVA sur les loyers de janvier 2008 à décembre 2009 a, dès lors, été indument perçu par la partie intimée et est sujet à répétition, indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE2.) a ou non continué le montant litigieux à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n°

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août