Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) dans une attestation testimoniale du 23 décembre 2008, PERSONNE4.), déclarant être président de la FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, a indiqué qu’il avait été convenu « que le loyer ne serait pas versé à compter du 1er janvier 2009 compte tenu de l’état de la maison et des projets de destruction planifiés et que les loyers de 2008 devraient faire l’Il a

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mai 2009, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentairede 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éd. Quadrigue/PUF, 4e tirage, 2009, page 197).

Quant au fond, le juge de première instance a relevé que suivant l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 12 novembre 2009, il a été convenu que le bail prendrait cours le 1er décembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2013 et qu’aux termes de l’acte de cession de bail ayant pris effet le 1er janvier 2013, les cessionnaires se sontLe

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Le 28 juillet 2009, SOCIETE3.) a notifié la cession de revenus à la société SOCIETE2.).En l’espèce, la société SOCIETE3.) a notifié la cession de rémunération à l’employeur de PERSONNE1.) en date du 28 juillet 2009, conformément aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903 ;A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010.TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail ayant pris effet le 1er mai 2009, feu PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros.A l’appui de leur recours, les appelants

loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2009.La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 17 mars 2009, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant PERSONNE3.) est accordée à la mère, le père se voyant accorder un très large

Elle réitère et précise ces constats dans ses certificats ultérieurs des 15 février et 25 avril 2009 retenant qu’il serait préférable que la patiente travaille dans un bureau non exposé et qu’il y auraitPar décision présidentielle du 15 janvier 2009, la CNS a informée X.) qu’elle a été reconnue apte à reprendre son travail à partir du 19 janvier 2009 par le

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n°

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2),que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2),qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE1.).13 février 2009, n° 34, 35, 36).

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

17 juillet 2009, et PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 15 février 2014, adaptée