Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012.

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Dans ces hypothèses, la caution est dans l'impossibilité, au jour où elle s'oblige, de connaître précisément l'étendue de son engagement (Répertoire de droit civil, v° Cautionnement — Gaël PIETTE — mai 2009 (dernière mise à

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) et plus particulièrement son article 21, disposerait que la société

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- euros.délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).Il y aurait lieu de rapporter à la

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Les deux étaient administrateurs de classe A de la société depuis sa constitution en date du 2 février 2009.

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

Objet du litige Au courant de l’année 2009, en vue de la construction d’une maison d’habitation sur son terrain à bâtir sis à L-ADRESSE2.), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé l’architecte PERSONNE3.) de la conception et de la réalisation des plans de construction.Suivant bon de commande signé en date du 8 octobre 2009, PERSONNE2.) a confié les

soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (CA, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Ledit arrêt rendu en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, tel que relevé à juste titre par le juge de première instance et non remis en

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de feu Madame PERSONNE3.), décédée en date du 15 juillet 2009 à ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, du 2 avril 2021, comparaissant par l’étude

Pour le surplus, les occupants actuels de l’appartement y seraient domiciliés depuis le 17 février 2009, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait savoir que son cocontractant ne pouvait pas s’y domicilier.Elle estime qu’il ne serait pas établi qu’elle avait connaissance que l’affectation du bien immobilier est exclusivement commerciale, alors que Madame