Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal précise qu’aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il ressort finalement d’un contrat de travail conclu en date du 1er janvier 2009 que le requérant a été engagé en tant qu’ « Operations Manager Assistant » auprès de la société SOCIETE1

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  10
  4. Page  11
  5. Page  12
  6. Page  13
  7. Page  14