Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2009, la société à responsabilité SOC.1.), ci-après SOC.1.), et la société à responsabilité SOC.2.), ci-après SOC.2.), ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.), ci-après les époux A.)B.), pour voir constater l’inexécution fautive du contrat de vente par les époux A.)B.) et les voir condamner auLa

plus tard le 1er octobre 2009, - le solde restant dû au moment de la signature de l’acte notarié.La convention du 2 octobre 2008 était valable à dater de sa signature jusqu’au 1er octobre 2009, cette date correspondant à la date à laquelle le compromis signé entre la partie venderesse et les consorts B.) devait expirer.validité de la convention devait être

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,L’appel reste à être examiné en ce qu’il porte sur l’indemnisation faisant l’objet du jugement ayant été rendu en cause le 30 juin 2009 et sur la demande présentée par A.) sur base de l

procuration sur son compte courant, qu’elle a dû constater que de nombreux objets de valeur, un portefeuille contenant 3.000 € et des documents bancaires avaient disparu, qu’en date du 15 juin 2010, E.) a écrit un nouveau testament en faveur de la requérante, conforme à celui qu’elle avait écrit le 21 décembre 2009, que A.) a emporté la montre de E.) après

2008, 23 décembre 2008, 26 juin 2009 et 22 septembre 2009 pour un montant total de 21.681,72 euros, non contestées, seraient restées impayées;juillet 2009, - déclaré irrecevable, en tant que demande nouvelle, car ne figurantaccord des parties en date du 7 juillet 2009;Avant de procéder à l'examen de la demande en indemnisation, le tribunal a déduit des

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait rejeté la demande en remboursement de la société SOC.1.) GmbH pour tardiveté et a invité les parties à examiner en fait et en droit la demande de la société SOC.1.).Elle fait valoir que le moyen tiré de la tardiveté du recours

HENGEN, la possibilité de prendre d’autres avis pour ébranler le rapport HENGEN du 4 avril 2009.L’expert HENGEN a dit dans son rapport du 4 avril 2009 que la dalle n’obstrue pas la fenêtre du hall respectivement du premier étage et du rezde-chaussée, que « tout au plus une moins-value pour défaut d’esthétique peut être, le cas échéant, appliquée », et il a

suite à la fermeture de la succursale le 28 février 2009,Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a retenu qu'à côté de son obligation de réparation, SOC.3.) était tenue d'une obligation d'informer à l'égard de SOC.1.) et que la faute commise par SOC.3.), laquelle n'a pas établi avoir informé SOC.1.) du genre de panne accru, ni surtout du fait que la

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesSa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de B.) fondée à concurrence de la somme supplémentaire de 14.361,33 €, condamné A.) à payer à B.) cette somme avec des

Par acte d’huissier du 10 juin 2009, SOC.1.) a mis en intervention la société anonyme SOC.2.) pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à son encontre.En exécution d’une ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 octobre 2007, l’expert HENGEN s’est prononcé sur les causes et origines des désordres apparus dans la maison des

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2009 et par exploit d’huissier de justice des 13 et 14 janvier 2010, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6.)avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.septembre 2009, sinon à compter de

Il ne présente pas non plus de contestation en ce sens dans ses courriers du 17 avril 2009 et du 10 février 2010.A.) verse des courriers des 22 novembre 2006, 17 avril 2009 et 10 février 2010 - dont question déjà ci-avant - dans lesquels il formule des contestations.

Selon les pièces versées, la société SOC.1.) a viré le 21 septembre 2009 le montant de 13.568,28 € sur le compte de la société SOC.2.).Il résulte du décompte versé par l’appelante que le montant de 13.568,28 € par elle viré s’obtient en retranchant d’une créance de la société SOC.2.) du chef de diverses factures pour un total de 22.120,61 € décomptées en

A l’actif du dernier bilan publié, celui pour l’exercice 2009, auraient figuré une participation dans la société de droit italien SOC.4.) évaluée à 400.157 euros de même qu’une créance de 40.000 euros, société par rapport àConcernant le passif de SOC.1.), le bilan au 31 décembre 2009 renseignerait des dettes, dont une de 850.000 euros envers une société SOC.

L’expert nommé a été remplacé successivement par ordonnances des 21 novembre 2006 et 10 juin 2009.

Un jugement d’acquittement a été rendu le 1er octobre 2009.

La société C a été déclarée en état de faillite le 2 mars 2009.Par la suite, courant mai 2009, B a redonné en leasing le camion IVECO AD 260, pour le prix de 56.521,74 euros, hors TVA, et elle a vendu le camion IVECO AD 340, à E S.àr.l., pour le montant de 55.000 euros, hors TVA.Par jugement rendu le 28 avril 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. B ci-après B - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à A de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des

Par jugement rendu le 15 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rejeté le moyen tiré de l’exception d’incompétence ratione loci, a déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat pour cause de dol sinon pour cause d’erreur présentée en cours d’instance et a ordonné une visite des lieux.intérêts légaux