Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro 28840la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le 8 février 2010

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à

Par requête déposée en date du 4 septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 mai 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 30.000 € et un dommage moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité de

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 juin 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 mai 2009

bons de travail pour certains mois pendant les années 2006, 2007, 2009 et 2010, a été écarté, alors qu’il ne constituerait pas une cause suffisamment sérieuse justifiant le licenciementElle affirme que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait tenu compte pour le calcul de l’indemnité de départ, outre des salaires payés, de la gratification de l’

En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au CIPA

Par requête déposée le 31 mars 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 décembre 2009L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer le licenciement du 2 décembre 2009 abusif et de

Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre tempsla Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5

Entre: A, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par A

Les quatre témoins ont été inculpés du chef de faux témoignage respectivement fausse attestation de témoignage en date du 17 décembre 2008 et 22 janvier 2009 et il a été procédé à leur interrogatoire par le juge d’instructionPar ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLa Cour ayant retenu dans le chef de la banque l’obligation de verser à son ancien salarié la somme de 8.160,43 € à titre de bonus pour l’année 2004 et cette dernière restant

Il soutient que la modification en sa défaveur du contrat de travail constituerait la réplique de son employeur et il verse à l’appui de ses affirmations un courrier électronique du 7 juillet 2009 de son employeur conçu comme suit

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningenla Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le rapport

Entre: l’association sans but lucratif l’A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 mars 2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 23 février

Entre: A, demeurant à , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 20 mai 2009, le tribunal a rejeté la demandeContre ce jugement A a relevé appel par exploit d’huissier du 5 août 2009

la condamne encore à payer à B du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 14.643 € avec les intérêts légaux sur le montant de 8.430,75 € à partir de la demande en justice et sur le solde à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde

Il se dégage de la rubrique « situation des congés » des fiches de salaire que A. disposait pour l’année 2010 de 200 heures de congé, soit l’équivalent de 25 jours, auxquels s’ajoutaient 48 heures à titre de report de l’année 2009, soit donc d’un total de 248 heures

2009Le 4 mars 2009, M. A.), engagé à partir du 3 décembre 2007 comme chauffeurlivreur par la société SOC1.), a été licencié avec préavis du 16 mars au 15 mai 2009Au vu de la fiche de dépôt d’un recommandé international, M. A.) a envoyé le 3 juin 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOC1Suivant M. A.), cet envoi aurait contenu

La lettre de motivation du 26 février 2010 indique qu’à partir du 1er novembre 2008 le salarié occupait le poste de développeur micro, au sein d’une équipe comprenant encore trois autres personnes et qu’en 2007 jusqu’à fin octobre 2009 il occupait le poste d’administrateur NT/réseaux au sein d’une équipe comprenant encore deux autres personnesDu 14 janvier