Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de la société A constituant le portefeuille d’assurances desservi par la société B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie dupar

Il résulte des pièces versées au dossier que A et son épouse B ont déposé le 25 février 2009 une déclaration de créance pour le montant de 993.568.- euros, enregistrée sous le numéro 1266, du chef de :1) plainte n° 5002.09 déposée auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Z, le 20 février 2009, évaluant le préjudice que nous

décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclarationIl a ensuite constaté que le contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur en date du 22 juin 2009 au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté pour constater qu’au 30 septembre 2010, la dette des requérants s’est élevée à 1.865.483,59.-€.

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire du montant de 533.707,51.- €, se décomposant comme suit :Il a ensuite

Elle explique que la créance fiscale à trait aux déclarations d’impôts des années 2008 et 2009, elle estime que les conditions de la faillite sont réunies, la société étant une société à l’abandon, prouvé par le fait que l’appel n’a été interjeté que 17 mois après leOr, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 1er février 2012 ayant dit la demande de B fondée à concurrence du montant de 20.546 euros, ayant condamné la société C à payer à B la somme de 20.546 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde et ayant condamné la société A (assureur de C) in solidum avec la société C à payer à

Ils se prévalent d’un arrêt de cassation du 28 mai 2009 (no 35/09) ayant statué en ce sens.

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du 15 janvier 2009, défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009, A a relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir sa demande en la forme et au fond la dire fondée, voir condamner la société A à recréditer son compte n°Elle explique

Suite à la mise en liquidation de B par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, A a déposé les 7 et 14 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 5.261.532,62 € qui se décompose comme suit :A l’appui de son moyen il se réfère à un

Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de « procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est pas la signature des déclarants.Les époux A-B ont déposé une

Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance de A et B (ci-après les époux A-B), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 mai 2011, dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable et l’a rejeté du passif de la liquidation;

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.459.051,58.-€, se décomposant comme suit :Se prévalant

Il résulte des pièces versées au dossier que A a déposé 3 déclarations de créance, à savoir une déclaration pour le montant de 87.378,01 euros en date du 11 septembre 2009, enregistrée sous le numéro 547, une déclaration de créance pour le montant de 2.040.000 euros du chef de «plainte pénale et préjudice évalué par le déclarant, procédures judiciaires en

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 15 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.061.036,59.- € , se décomposant comme suit :

Ce contrat a été résilié suivant courrier du 12 janvier 2009 par la société A laquelle a cédé le projet de construction de l’immeuble à la société à responsabilité B s.a. (ci-après la société B).Le 23 janvier 2009, la société C adresse à la société B un mémoire d’honoraires d’un montant total de 25.800.- € HTVA, comprenant outre lesLe 1er septembre 2009, la

Suite à la mise en liquidation de D par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B-C ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.515.962, 93.-€, se décomposant comme suit :

admettre la déclaration de créance no 1250 déposée par la requérante en date du 7 avril 2009 au passif de la liquidation pour le montant de 293.658,96 euros ;Le liquidateur avait informé le mandataire de la société A par courrier du 29 aout 2011 que la déclaration de créance de A du 3 avril 2009 a été rejetée par courrier recommandée du 9 juin 2010 ;