Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 70.915,34 euros avec les intérêts tels que demandés et celle de 1.000.- euros à titre d'indemnité de procédureDe ce jugement, lui signifié le 19

créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette dernière ne disposait pas des fonds

A a lors du dépôt de sa plainte pénale en 2009, principalement fait grief à la Banque d’avoir abusé des mandats de gestion qu’il lui avait confiés en ayant acquis pour son compte des titres C et G peu avant la mise en liquidation des deuxPour être parlante, cette analyse doit porter sur une période qui doit précéder la conclusion du contrat de prêt litigieux

Il expose disposer d’une créance fiscale en souffrance qui est composée d’acomptes provisionnels relatifs aux exercices 2006, 2008 et 2009, de taxations d’office relatives aux exercices 2007 à 2011 et d’amendes pour non-dépôt des déclarations relatives à ces derniers exercices

Par exploit du 3 août 2009 la société anonyme A avait assigné la société à responsabilité limitée B pour voir celle-ci condamner à la modification de sa dénomination sociale, ceci sur base de l’article 25 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915

Selon ladite compagnie d’assurances, les garanties accordées par la société ASS.1.) l’ont été sur base d’un rapport du bureau de contrôle SOC.7.) et aux termes d’un avenant n° 1 du 29 juin 2010, le ASS.1.) accordait la garantie décennale sous certaines réserves à compter du 2 juin 2009 ( pièce n° 4 de Maître PointElle a en effet soutenu que dans la mesure où

Le tribunal, dans son jugement du 3 décembre 2009, a reçu la demande en la forme, l’a rejetée pour autant que basée sur l’article 495 du Code de commerce, l’a dit fondée sur base de l’article 495-1 du même code et a condamné A, C , E, D et F à payer solidairement à la société B et au curateur de la faillite la somme de 180.000 € avec les intérêts légaux àLa

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2009Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal a condamné la société AAA S.A. et la société BBB S.A. in solidum à payer à la société DDD S.A. le montant de 117.012,20 € avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2006 jusqu’à solde, a dit la

Le prêt accordé à SOC.2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC.2.) de ses obligations contractuellesSOC.1.) a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009cet appel a été réitéré le 20 mars 2009Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC.3.) fut également résiliéLe 14 mai 2009, le tribunal d’instance de

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourgappelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 avril 2009U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg

A l’appui de sa demande, la société B avait fait valoir qu’elle avait envoyé à la société A, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures concernant des travaux effectués pour son compte et dont le solde impayé, se chiffrerait selon un décompte dûment signé pour acceptation par les parties, à 34.411,44 eurosSubsidiairement, elle demande à voir ordonner à

Cette décision a été réformée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, laLa société C s.à r.l. a été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de X (France) du 20 mars 2009Par exploit d’assignation du 9 novembre 2009, la société B s.a. a fait comparaître Maître D, pris en sa qualité de liquidateur de la société C s

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2009Par acte d’huissier du 27 janvier 2009, le AAA a régulièrement relevé appel du jugement du 19 novembre 2008 qui lui a été signifié le 19 décembre 2008

Par conclusions du 2 mars 2009 la société AAA se prévaut de différences entre les commissions touchées par elle et les commissions qui, selon elle, lui étaient contractuellement redus pour les projets LLL et NNN

La Cour constate, à la lecture de l’extrait du registre de commerce et des sociétés de XXX et YYY du 26 octobre 2009 relatif aux données d’identification de l’entreprise, que la partie intimée est une entreprise individuelle portant la dénomination BBB, que sur sa requête en date du 6 juillet 2007 elle a été radiée du registre en date du 19 octobre 2007, la

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

Le tribunal, après avoir dit, qu’il se dégage des documents parlementaires de la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, (doc. parl. n° 5837) que la caution judiciaire peut dorénavant être requise en toutes matières, a considéré, que le législateur a entendu uniquement statuer sur les

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2009Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de 65.000 € et instituant une expertiseEn date du 12

Il ressort des pourparlers menés durant l’année 2009 entre les associés d’alors de la société D, E et C, que ce dernier entendait racheter les parts détenues par E dans la société D, qui était disposé à les lui vendre sous réserve d’une évaluation financière à réaliser par la fiduciaire F. (pièces 12 à 16 de l’intimée