Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 mai 2009, n° 33238 du rôle).

En vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros.aurait été viré le 16

Il expose que les parties se sont mariées le 20 novembre 2009 et que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 31 décembre 2015.Par acte de partage du 16 avril 2015, les parties, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens suivant acte passé par-devant le notaire Robert Schuman le 16 novembre 2009, ont procédé au partage

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

La SOCIETE1.) précise que dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour d’appel a retenu qu’« à moins d’obliger les commerçants, et ce contrairement à ce que prévoit l’actuel article 16 du Code de commerce, de conserver leurs livres et documents au-delà du délai de dix ans aux seules fins de rapporter une preuve absolument complète de la prescription invoquée , il

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour d’appel 25

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601).écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

En tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques.

son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de laS’agissant du dommage moral invoqué au titre de violation du secret bancaire, la Cour d’appel, dans un arrêt du 5 novembre 2009, après avoir souligné qu’elle est libre dans l’appréciation du préjudice

Les travaux ont eu lieu durant les années 2009 et 2010.

Il expose qu’en vertu d’un accord de médiation du 10 décembre 2010, il aurait été décidé que « la société SOCIETE2.), le gérant administratif, et PERSONNE1.), gérant technique, toucheront à partir du 1er mai 2009 chacun une indemnité mensuelle de 5.000,00 €

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a notamment considéré qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune preuve quant à l’obligation de PERSONNE2.) de régler les impôts de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour l’exercice 2009 et que les moyens de défense de ce dernier constituent des contestations sérieuses à l’en

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page