Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 28 mai 2009 (arrêt n° 33/09, n° 2631 du registre), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’article L.121-3 du Code de travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un

Il ajouta que pour des raisons purement fiscales ils auraient décidé de confier en 2009 la propriété fiduciaire des actions de SOCIETE1.) à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») surbase d’une convention de fiducie datée du 18 février 2009 aux termes de laquelle PERSONNE2.) serait propriétaire en titre des actions.

a été prononcée par arrêt de la Cour d’assises de ADRESSE1.) du 5 mars 2009 il se poserait, en outre, la question s’il ne faut pas appliquer au calcul de la peine restant à accomplir le droit belge et tenir compte des quasi huit années où l’intéressé a respecté ses conditions de libération en retranchant cette période de la peine restant à accomplir.

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16

Elle expose à l’appui de son appel que les parties vivaient en concubinage à ADRESSE1.) depuis le 1er janvier 2001, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE5.), né le DATE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’elles ont vécu au Luxembourg avec les enfants communs de juillet 2009 à juillet 2015 où elles se sont mariées le 23 décembre 2014 à

3e, 6 mai 2009, no 07-20.546, Bull. civ.

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009.PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les parents d’PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2.).

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

appartement au premier étage, un appartement au deuxième étage et deux studios au troisième étage, tandis que le rez-de-chaussée se composait notamment de plusieurs caves, outre un local de chaufferie, (ii) à la fin 2009, respectivement au début 2010, la société SOCIETE1.) avait fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l’immeuble, en

caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

S’il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique avoir travaillé auprès de l’entreprise SOCIETE1.) en tant qu’ouvrière-nettoyeuse pendant la période du 10 janvier 1989 au 31 décembre 2009 et qu’en cette qualité elle devait effectuer des travaux de nettoyage courant et régulier qui nécessitent une formation particulière, le tribunal a constaté à juste titre

Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé que les différents copropriétaires ont pris possession de leurs lots respectifs, de même que des parties communes au plus tard lors de la réunion en assemblée générale constitutive en date du 19 janvier 2009.Lors de l’assemblée générale du 19 janvier 2009, les copropriétaires n’auraient pas pris

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,A l’

règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grandducal du 30 décembre 2011.

PERSONNE1.) conteste le quantum du tarif horaire de l’Expert au motif qu’il dépasserait le tarif légal prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal modifié de 2009).L’article 4, alinéa 1er

Il ressort de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE2.), versé au dossier répressif, que celui-ci a déjà été condamné le 14 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable (faits du 9 octobre 2009) à une amende de 500 € et une interdiction de conduire de 18 mois

un rapport écrit et motivé : « s’il y a des éléments permettant de dire que PERSONNE6.) est manifestement inapte à gérer l’exploitation agricole sise à ADRESSE5.), et notamment d’examiner si la tenue du bétail se fait contrairement aux règles de l’art, si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (« Die