Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018.Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018 constituent des infractions graves à la

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de 1988 à 2001 et de 2006 à 2009.

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel, le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au

Cour d’appel, 4 mars 2009, Pas.34, p.442).

envergure actuellement invoquée en décembre 2009.vraisemblablement à partir du 20 décembre 2009 sur le sol (dalle bétonnée) du garage (hangar) en direction de la pente naturelle du terrain, notamment le long de la parcelle n°ADRESSE4.) vers la route principale et la maison privée limitrophe (parcelle n°ADRESSE5.)) où des irisations d’huiles ont été relevées

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi du 10 décembre 2009), a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement

10 février 2009, pourvoi n° 08-12.415, Cour Luxembourg.

2009/2010).2009/2010).

Suivant contrat de travail du 25 septembre 2009 ayant pris effet au 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avait embauché PERSONNE1.) en tant que manager.

des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011.S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit être interjeté dans les 15 jours de sa notification.la Cour d’appel, siégeant en

Par avis du 28 juillet 2023, l’affaire a été fixée à une audience extraordinaire en chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile.En

depuis le 15 juillet 2009 du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, anciennement inscrite sous le numéro NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),juillet 2009 du Registre de Commerce et des Sociétés, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :Le Tribunal

Par arrêt n° NUMERO7.) du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°NUMERO8.) du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11ième chambre, a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure vexatoire

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux

Le tribunal aurait dû faire application de la loi française : cela sur base de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009, parce que les époux PERSONNE1.) sont des consommateurs.

La réserve de la loi vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142).Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2019, pour l

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe SOCIETE5.), un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien.

L’entrepreneur principal, l’association momentanée SOCIETE4.), avait porté sur le formulaire de soumission conformément à l’article 10, 1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 10, 3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, la société SOCIETE1.) comme l’un de ses sous-traitants pour les travaux d’échafaudage et de constructions