Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

que << fin 2009 et début 2010, la société SOC1) S.A. a fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l'immeuble [de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.Monsieur X a été acquitté le 15.07.2009.

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale,

reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre)>> a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long, et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de

Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).Turquie (Requête no 24744/03) du 20 octobre 2009 ;Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’a pas été ineffective en raison d’un défaut d’accès au dossier avant cet interrogatoire.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

22246) et le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n° 28793 ; CSJ 30 avril 2009, n° 33740 ;

Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2).

Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)

condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.

L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du Conseil de discipline édicte :L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du conseil de discipline édicte :

Que deux motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision >> (Jaques et Louis BORÉ, la cassation en matière civile, édition Dalloz, 2009-2010 n°77.81) de sorte que, quant à la question de savoir s'il y a eu une violation éventuelle du devoir de loyauté, l'arrêt

casse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40440 du rôle, à l'exception de la disposition relative à la créance de A) du chef de remboursement par lui du prêt entre décembre 2003 et décembre 2009 ;

actuellement le capital de la société, c'est-à-dire des actions non visées par le jugement du 10 juillet 2013 (10.558 actions achetées par SOC6) à SOC3) suite à la réalisation par cette dernière de son gage sur les actions vendues à SOC2), d'une part et 25.000.000 actions souscrites par SOC6) lors de l'augmentation de capital d'SOC5) du 22 décembre 2009, d'

en ce qu'ayant constaté qu’ << ... à partir de la fin janvier 2009, elle (la partie défenderesse en cassation) avait déjà commencé à lui (la partie demanderesse en cassation) demander de cesser la pratique des commandes fictives. >>, constatation qui emporte nécessairement la connaissance des faits invoqués par la partie défenderesse en cassation, à la base

L'assignation que l'appelante a lancée durant la liquidation judiciaire contre les parties défenderesses est partant irrecevable pour autant qu'elle vise la réparation du préjudice social, même si cette demande a précédé celle des liquidateurs du 16 décembre 2009 >>.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d’une demande en paiement de divers montants à titre de bonus pour les années 2009 à 2011, avait condamné le groupement d’intérêt économique A) à payer à son ancien salarié un certain montant à titre de bonus pour l’année 2009 et avait dit la demande non fondée pour leque

Dans la mesure où le nombre d'occupants est passé de 2 à 5, et en raison de l'augmentation des charges communales, les bailleurs ont augmenté les charges à compter d'octobre 2009 pour les porter à 225,00.-EUR >>,