Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale,

reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre)>> a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long, et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de

Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).Turquie (Requête no 24744/03) du 20 octobre 2009 ;Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’a pas été ineffective en raison d’un défaut d’accès au dossier avant cet interrogatoire.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

22246) et le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n° 28793 ; CSJ 30 avril 2009, n° 33740 ;

Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2).

Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)

condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.

L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du Conseil de discipline édicte :L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du conseil de discipline édicte :

Que deux motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision >> (Jaques et Louis BORÉ, la cassation en matière civile, édition Dalloz, 2009-2010 n°77.81) de sorte que, quant à la question de savoir s'il y a eu une violation éventuelle du devoir de loyauté, l'arrêt

casse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40440 du rôle, à l'exception de la disposition relative à la créance de A) du chef de remboursement par lui du prêt entre décembre 2003 et décembre 2009 ;

actuellement le capital de la société, c'est-à-dire des actions non visées par le jugement du 10 juillet 2013 (10.558 actions achetées par SOC6) à SOC3) suite à la réalisation par cette dernière de son gage sur les actions vendues à SOC2), d'une part et 25.000.000 actions souscrites par SOC6) lors de l'augmentation de capital d'SOC5) du 22 décembre 2009, d'

en ce qu'ayant constaté qu’ << ... à partir de la fin janvier 2009, elle (la partie défenderesse en cassation) avait déjà commencé à lui (la partie demanderesse en cassation) demander de cesser la pratique des commandes fictives. >>, constatation qui emporte nécessairement la connaissance des faits invoqués par la partie défenderesse en cassation, à la base

L'assignation que l'appelante a lancée durant la liquidation judiciaire contre les parties défenderesses est partant irrecevable pour autant qu'elle vise la réparation du préjudice social, même si cette demande a précédé celle des liquidateurs du 16 décembre 2009 >>.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d’une demande en paiement de divers montants à titre de bonus pour les années 2009 à 2011, avait condamné le groupement d’intérêt économique A) à payer à son ancien salarié un certain montant à titre de bonus pour l’année 2009 et avait dit la demande non fondée pour leque

Dans la mesure où le nombre d'occupants est passé de 2 à 5, et en raison de l'augmentation des charges communales, les bailleurs ont augmenté les charges à compter d'octobre 2009 pour les porter à 225,00.-EUR >>,

Par conclusions notifiées le 24 mars 2009, le conseil de Madame X avait indiqué :

en ce que la Cour d’appel a appliqué ladite loi au présent litige, et est venue à la conclusion que la COMMUNE DE A) bénéficie d’un droit de préemption sur le terrain faisant l’objet du compromis de vente du 5 février 2009,en ce que la Cour d’appel a retenu que le compromis du 5 février 2009 n’a pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait dit la demande dirigée par X contre son ancien employeur, la société soc1) et tendant au paiement de primes pour les années 2008 à 2012 recevable pour la période postérieure au 26 avril 2009, mais non fondée ;En ce que la Cour supérieure de justice a rejeté la demande en paiement

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limité les possibilités d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assurée autrement >>.L'article 7 de la loi du 18