Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009.Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.), aux services de la société défenderesse depuis le 1er octobre 2016 avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009, s’est vu licencier avec effet immédiat suivant courrier de l’employeur du 19 août 2022.

Les parties ont conclu en date du 30 mars 2009 un contrat de travail à durée indéterminée.

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

Il y a lieu de rappeler que le tribunal avait, dans son jugement du 16 février 2024, d’ores et déjà noté que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE9.) du fait qu’une de leurs œuvres aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si

Selon PERSONNE5.), l’image la plus ancienne trouvée sur les supports du prévenu date de l’année 2009 et les images n’ont pas été générées par des moteurs de recherches, le contenu incriminé ayant été trouvé dans le fichier Skype, dans les fichiers « download » et « webcam » avant d’être classés dans des fichiersIII. a) depuis un temps non prescrit, et

La Cour renvoie sur ces points au raisonnement des juges de première instance pour le faire sien : en l’occurrence, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE2.) (3 février 2009)une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire (15 janvier 2009)du représentant

Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071, entrée en vigueur le 17 août 2007, soit antérieurement à la période infractionnelle retenue à charge du demandeur en cassation qui s’étend de 2009 au 4 février 2019.Ils ont ainsi pu y rester après le prononcé de l’arrêt de la

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente

1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;

Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas., 34, p.

Liège, 2 mars 2009, R.G.A.R., 2010, 14599 ;

4 publiée au Journal official de la République française le 7 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ;

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 14 janvier 2025 par PERSONNE1.) tendant à

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000