Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

A l’appui de son appel, elle donne à considérer que les parties se sont mariées en Belgique le 3 octobre 2009, qu’elle a, avant le mariage, toujours vécu au Cambodge, d’où elle est originaire, que pendant le mariage, elle n’a jamais travaillé, exception faite d’une période de trois semaines, et qu’il lui sera donc difficile, au regard de sa situation

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Au vu des conclusions de l’expert, retenant qu’elle ne présente plus un danger pour elle-même ou pour autrui, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’ordonner son élargissement, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

2009, jugement n° 249/2009; C.

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

Sur le plan factuel, ils expliquent que l’article 38 des statuts de SOCIETE1.) impose une distribution d’office de 50% des bénéfices annuels sous forme de dividendes, et que cette distribution a toujours été honorée entre 1999 et 2009.Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.)

la SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partieque

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

1008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-0690 1008-T1-69250614 0163-F4-1220 0163-T1-3422 0163-T1-3423 0163-T1-

titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).En tout état de cause,

Tiré de la violation, sinon la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de procédure pénale ou de toute autre base légale applicable en ce que les juges ont retenu que les condamnations inscrites au casier judiciaire français entre 2009 et 2014 faisaient un obstacle à tout sursis prévu légalement et ont ainsi retiré le bénéfice du sursis pour le

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») des suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2009 sur la ADRESSE9.) (ADRESSE9.)) en direction de ADRESSE10.) au niveau du ADRESSE11.).L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.contexte, alors qu’entre le 23 novembre 2009 et le

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.