Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

En date du 5 février 2009, le fonds d’investissement SOCIETE3.) SA, SICAV SIF (ci-après « SOCIETE3.) ») a conclu un contrat intitulé « Investment Management Agreement » (ciaprès « IMA ») avec la société de droit péruvien SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.)

Bruylant (2009-réimpr.), p.

16 janvier 2009, n° 106073).

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent bien un contrat de bail signé le 17 juin 2009 qui prévoit un loyer mensuel, incluant les charges, de 1.250.

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »12.12 Cass. luxembourgeoise, 05 mars 2009, Pas.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

Il note encore que la première mise en circulation du véhicule date du 11 novembre 2009, soit quelques mois avant le vol et que la valeur de remplacement de 46.746,01 EUR correspond à la valeur

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. CA, 18 mars 2009, n° 33255).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent

Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

l’Office Social Régional de Wiltz, établi et ayant son siège à L-9516 Wiltz, 11, avenue du 31 août 1942, établissement public, mis sur pied par la Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide social représenté par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions ;

2 avril 2009, Pas.34, p.409 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

gel de ses avoirs en vertu de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (notamment les résolutions 1973 et 2009) et du règlement (UE) n°2016/44 du 18 janvier 2016 (ci-après, le « Règlement »), dont l’annexe VI vise la SOCIETE1.).

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à