Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

présence dans l’exercice de ses fonctions (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 4 mars 1981, Bull. civ

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la sàrl S2, actuellement la sàrl S1, depuis le 3 avril 2000 en qualité de nettoyeuse de bâtiments et avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543

Se prévalant principalement de l’article L.222-4(3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4(4) du même code, A exposa avoir été au service de S1 depuis le 3 septembre 2007 en qualité de nettoyeuse de bâtiments, mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2, S3, S4, S5

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la société ISS depuis le 1er septembre 2006 en qualité de nettoyeuse de bâtiments mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2

Bavait par ailleurs donné le 16 janvier 1981 procuration à son frère de gérer ses intérêts à l’égard de la E

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

Elles estiment que la jurisprudence invoquée par les coassureurs est dépourvue de pertinence, alors qu’elle a été rendue sous l’empire de l’ancienne loi du 16 mai 1981 sur le contrat d’assurance

Il estime que même si le courrier recommandé a été retourné à l’expéditeur, la prescription devrait être considérée comme valablement interrompue conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVAl’article 3 du règlement de 1981 que

443. (L. 30 avril 1981) Art443. (L. 30 avril 1981) Art446. (L. 30 avril 1981) Art

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123

Swinnen 1981, n° 626

19 juin 1981, D1981 somm. comm. p

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

T.1.) précise qu’elle s’est séparée de T.2.) en 1981 suite à un accident de voiture qui l’a rendue paraplégique