Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, Bijouterie SOC.1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 27 novembre 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE2.).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959, p.479).gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).correspondance

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

La demande d’entraide émanant d’un Etat, en l’occurrence la Belgique, avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le Protocole additionnel à cette convention ouverte à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978, la Convention d’application de l’

1. qu’après le décès de son père en 1959, A était copropriétaire pour 2/8 d’un immeuble,

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

La solution se démarque cependant de celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1959 (JCP 1959.II. 11046, obs. R. Savatier ; D. 1959.153, note P.

de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151).

C’est au fournisseur, donc en l’espèce à SOCIETE2.), qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

La preuve pourra donc se faire par présomptions (CLOQUET, éd. 1959, la facture, no

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

effective à la mise en valeur (cf. Cass. 1ière civ., 22 décembre 1959, D. 1960, p. 416; C.A. Dijon, 1ière chambre, 6 mai 1987, Juris-Data n° 1987-042492).