Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

intéressées et que les droits de la défense n'aient pas été lésés (cf. Cour 13.05.1959, Pas.17, p.451; Cass. 7.7.66, Pas.20, p.157

contenant 120.000 francs, qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers. (cfr Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile ( Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P1959 édLa notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n'ajoutent rien à la notion de dol général. (cf Constant, Manuel de Droit Pénal, 1959, t

Les vendeurs avaient acquis la maison de l’SOC.1.) en 1959

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à PERSONNE1.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964constater que la demanderesse a droit à une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause pour le travail fourni à la

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409 ; Gaz

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409 ; Gaz

mais il suffit que le fait soit préjudiciable à l’intéressé, même s’il ne peut pas faire l’objet de ces sanctions ( Bruxelles, 11 octobre 1967, J.T., 1967, 630 ; Cass., 15 décembre 1958, Pas.b., 1959, I, 395

19591959

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions et comme coauteur, pour avoir ensemble avec O.) commis le fait d’importation de 1959 grammes de marihuana1959 grammes de marihuana, - puis d’avoir revendu lui-même des stupéfiants (la marihuana et la cocaïne) à des toxicomanes résidant auEn date du 26 janvier 2006, il a ainsi importé sur ordre de X.) 1959

l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et qui lie les parties requérante et requise en cause

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, P. 17. 451

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges de s’être appuyé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure que la grille appartiendrait à moitié à chacune des partiesL’appelante reproche encore aux premiers juges de s’être basé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure

l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et qui lie les parties requérante et requise en cause