Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un rapport dressé le 6 février 2010 à la demande de PERSONNE1.), l’expert PERSONNE3.) décrit que l’immeuble, construit à la fin des années 1950, est entretenu normalement en ce qui concerne notamment des rénovations globales de la toiture et des façades.

Ils estiment cependant qu’ils ont nécessairement acquis la portion de terrain litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive alors que cette situation existe depuis l’érection des habitations dans les années 1950 et queIl résulte des explications fournies, corroborées par les pièces du dossier, que lors de sa construction dans les années 1950, la

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

sans effort particulier de manière constante et normale et où il existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

S’il est vrai que le prévenu a demandé à plusieurs reprises la remise de son affaire en raison de son état de santé, la Cour d’appel estime qu’en l’espèce le délai raisonnable tel qu’énoncé à l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 a été dépassé, dès lors que le délai de

Au cas où les faits objet de l’action ont été celés par dol, le point de départ est déplacé jusqu’au moment où ces faits ont été découverts (cf. L. FREDERICQ, Traité de droit commercial belge, Ed. 1950, n° 767).

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

dispose que « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l´article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

En ce qui concerne le défaut d’isolation de la toiture, ce défaut ne saurait compte tenu de l’âge de la maison qui a été construite dans les années 1950 être considéré comme un vice caché.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2 de cet article.

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 1088 et 1089 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 493 du Code civil et des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,juge des tutelles lui portant

Elle demande principalement l’annulation du susdit jugement au motif qu’elle n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.La demande en annulation du jugement entrepris sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention de

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221;1950, 1, p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;