Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun ».Comme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de

Contrairement au soutènement de l’appelante, aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire, tel en l’espèce la société SOC.1., est tenu à l’égard de l’acheteur dans les termes des articles 1792 et 2270 du code civil et l’obligation d’agir dans un bref délai prévue à l’article 1648 du code civil ne s’applique pas au

base des articles 1792, 2270 et 1147 du code civil, sinon sur base de l'article 1134 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

au sens des articles 1646-1 et 1792 du code civil, partant principalement s’entendre condamner à procéder à la réparation et à la réfection des vices affectant la résidence B) suivant les rapports d’expertise E1) du 30 octobre 2002, E2) du 11 avril 2001, E3) du 28 janvier 2000, ainsi que suivant le/les rapport(s) d’expertise judiciaire(s) à effectuer le cas

Contrairement aux développements de la partie intimée, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

Elle estime qu'elle peut valablement rechercher la responsabilité des parties intimées sur base des articles 1792 et suivants du Code civil français.Les parties en cause ne contestent pas que la responsabilité de D) et F) est à analyser principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil français, subsidiairement au regard des textes français

La société D conteste que sa responsabilité puisse être recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, étant donné qu’elle n’a fait que fournir les tuyaux de la canalisation.Il admet que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables en l’espèce, étant donné que les faits ayant donné lieu à la demande en réparation se sont produits

En tout état de cause il sollicite des dommages et intérêts, cette fois pour réparer ses préjudices tant moral et matériel, lui accrus en raison du fait que « le contrat n’a pas été exécuté par l’administration communale d’LIEU.1.) de manière fautive », ce sur base de l’article 1792 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du Code civil.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, op. cit., n°

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.