Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Cependant, la clause pénale prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719).

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus

Le bailleur aurait ainsi manqué à l’obligation lui imposée par l’article 1719-3° du code civil et il y aurait partant lieu de le condamner à leur payer le montant de 1

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par A.) et par C.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par B.), il appartient à A.) et C.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus depuis le mois de novembre 2013.

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, deIl est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneurIl est de principe que l’inexécution de l’

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Constatant qu’en l’espèce, le locataire reprochait au bailleur une violation de ses obligations contractuelles et invoquait dès lors l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers et pour justifier la résiliation prématurée et avant terme du contrat, le premier juge rappelant les articles 1728 et 1719 du code civil, a souligné que l’

L’appelant se base sur les articles 1719 et 1720 du code civil afin de voir faire droit à sa demande.Elle aurait ainsi rempli son obligation d’entretien visée aux articles 1719-2 et 1720 du code civil.Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer le bien en bon état de réparation, de l’entretenir pendant la durée du

voir condamner PERSONNE3.) en application des articles 1719 et 1720 du code civil à remettre en état le système de chauffage, le toit, l’entretien des raccordements des éléments d’équipement, à savoir l’eau et l’électricité, aux installations de l’immeuble conformément à l’arrêté de fermeture de la commune de ADRESSE5.) du 15 février 2012 endéans laAux

Enonçant la teneur des articles 1728, 1719, 1725 et 1726 du code civil en soulignant que la doctrine admet que le tiers est toute personne autre que le bailleur ou ses ayantdroits et que le propriétaire bailleur principal doit également être considéré comme tiers dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le premier juge a constaté que

que SOCIETE2.) a mis l’une des voitures louées à disposition d’une chaîne de télévision pour réaliser un essai sur circuit, en violation de l’article 1719 du Code civil et de l’article 4.1. du contrat de location ;

constater que le bailleur a violé les articles 1719 et suivants du code civil ;Ce serait en raison du manquement aux prédites obligations édictées par les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil que se seraient produites les « nombreuses coupures d’électricité et de chauffage ».

Conformément aux dispositions de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:

remboursement des frais exposés du chef de la réfection de l’immeuble, et ii) la somme de 14.400,00 euros, à titre de dédommagement du préjudice subi en raison de la perte des loyers relative à 4 chambres insalubres, le tout sur base des articles 1142 et suivants du code civil, sinon sur base des articles 1719 et suivants du même code, sinon encore sur base

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

Il considère dès lors qu’au cours de la susdite période, le bailleur est resté en défaut de satisfaire à l’obligation lui incombant au titre de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués pendant la durée du bail.Quant à l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler