Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime qu’en raison du fonctionnement défectueux du chauffage dans les lieux loués, les propriétaires ont manqué à leur obligation d’entretien et de jouissance paisible prévue par l’article 1719 du code civil et qu’ils lui sont redevables de dommages-intérêts en réparation du préjudice subiA l’appui de son appel

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louéeConformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et il doit

SOCIETE1.) et SOCIETE9.) basent leur demande sur les articles 1719, alinéa 2, 1720, alinéa 2, et 1721 du code civil et réclament l’indemnisation de leur trouble de jouissanceSubsidiairement, elle soutient que la responsabilité du bailleur ne serait pas engagée sur base des articles 1719 alinéa 2 et 1720 alinéa 2 du code civil, alors que le sinistre ne

PERSONNE1.) demande actuellement dédommagement de PERSONNE2.) de tous les préjudices lui causés du comportement fautif de cette dernière sur le fondement de l’article 1719 du Code CivilElle ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté l’obligation de jouissance paisible lui imposée par l’article 1719 du Code CivilLe bailleur a pour obligation essentielle d

à leur payer la somme de 8.031,72 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance sur base de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, etIl s’ensuit que leur demande basée sur l’article 1719 alinéa 3 du code civil est à rejeter comme non fondée

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bailEn appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civilL’article 1719 du code civil

Aux termes de l’article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louéeAux termes de l’article 1719-3° du Code Civil, le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux pendant la durée du bailEtant donné qu’il résulte des pièces produites par le bailleur qu’il n

La demanderesse a estimé que la défenderesse a contrevenu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1719, 1720 et 1721 du code civilDans le cadre de la demande dirigée contre cette partie, la demanderesse a invoqué les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil réglant les obligations du bailleur dans le cadre de ses relations

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois dPar

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

garantie contre l’éviction en application des articles 1719 et 1722 du Code civil, que ces obligations de droit commun s’imposent dans le contrat de crédit-bail, que la société BPLGL n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat entre parties en n’engageant aucune action en sa qualité de propriétaire-bailleur du véhicule litigieux afin de garantir la

La jurisprudence française a ainsi décidé qu'un copropriétaire bailleur était tenu de répondre, sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil

Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louéeEn vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre

Conformément à l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée

Toutefois, conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 4 juillet 2002, sous le numéro 1719/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit