Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 8/171 du 29 novembre 2008 portant sur 3.822,03 eurosCette qualification ne peut en l’occurrence pas être démentie par SOCIETE1.), ayant elle-même envoyé le 20 juillet 2010 un courrier recommandé à SOCIETE2.), qui commence comme suit « par la présente, nous contestons les factures 08/170-08/171-08/172 et 08/173 pour les motifs suivants ».

I, n° 171).