Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I, n° 171).

En ordre de dernière subsidiarité, elle estime qu’il faudrait déduire du montant du devis de l’entreprise STOFFEL-REDING le montant de 132.171.LUF, montant correspondant à des travaux non nécessaires.

En vertu de l’article 171 du Code de procédure civile, le renvoi est justifié lorsque deux demandes connexes sont portées devant deux juridictions différentes, mais également compétentes pour en connaître.

GAVALDA et PARLEANI, Droit des Affaires de l’Union Européenne N°s 170 et 171, p.106 ;

dit qu’elle ne peut réclamer une récompense à la communauté du chef des montants de 517.713.- francs (capital de couverture des droits de pension), 53.062.- francs (remboursement d’impôts pour l’année 1983) et 171.629.francs (liquidation livret d’épargne au 1er septembre 1983) dont la communauté aurait tiré profit ;

acompte de 500.000.- francs, à savoir 1.671.756 - 500.000 = 1.171.756.- francs, TVA comprise.la société ^SCC^.) un solde de 1.171.756 - 450.688 =interjette appel incident et conclut, par réformation du jugement du 12 février 1993 à la condamnation de au paiement de la somme de 1.171.757.- francs ainsi queonze mille sept cent cinquante sept francs (1.171.757.

francs (1984), 160.083.- francs (1985) et 171.109.francs (1986) étant trop disparates et faisant preuve de trop grandes fluctuations.

facture n° 8/171 du 29 novembre 2008 portant sur 3.822,03 eurosCette qualification ne peut en l’occurrence pas être démentie par SOCIETE1.), ayant elle-même envoyé le 20 juillet 2010 un courrier recommandé à SOCIETE2.), qui commence comme suit « par la présente, nous contestons les factures 08/170-08/171-08/172 et 08/173 pour les motifs suivants ».

I, n° 171).