Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application du considérant n°171 dudit règlement, qui dispose que « les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit., n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a retenu que le stage de réinsertion suivi par PERSONNE1.) du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 pouvait être assimilé à une activité professionnelle au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale.multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale

171.

Il fait valoir qu’après déduction de son loyer et du remboursement d’un prêt SOCIETE1.), son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’au montant de 1.171,32 euros.

Leurs agissements constitueraient des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC du 10 août 1915 »), et notamment aux articles 59, alinéa 2 et 171-1 de ladite loi.

signature à côté du prix de 171,00 euros + 10,00 euros, tandis que PERSONNE2.) ne lui a facturé que 154,70 euros.

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 171).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

199.171,72 EUR 46,97 EURun écart par rapport à ce que le créancier était en droit d’attendre d’un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (JurisClasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 171-10 : Droit à réparation : Conditions de la responsabilité contractuelle, n° 93).

L’expert, sur base desdites pièces, en arrive à la conclusion que le montant redû au titre des commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 (5 mois) est de 79.193,27 EUR, sachant que celui retenu dans son expertise du 12 janvier 2015 pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010 (18 mois) était de 171.132,16 EUR.

paix a encore dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation partiellement fondée et a condamné X1 et X2 à payer à Y la somme de 5.171,50 euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2019, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à lui payer le montant de 9.171,09 euros, à titre de dégâts matériels accrus au véhicule de PERSONNE1.).8.938,29 + 232,80) = 9.171,09 ÷ 2 =]Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger de

Y demande ensuite reconventionnellement la condamnation d’X à lui payer la somme de 7.299,63 euros à titre de frais d’avocat payés pour la première instance ainsi que la somme de 1.171.- euros correspondant à l’acompte payé à son avocat pour l’instance d’appel.

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixantecinq ans ni droit à une

en infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :2) Quant à l’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesL’

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

dette envers les entreprises liées à hauteur d’EUR 171.005,38 : vérifier que les termes et conditions du prêt accordé par la société SOC.12.) en 1998 ont été correctement reflétés dans les comptes de la Société

commanditaire émises dans le compartiment commun 5 d’Olos Fund et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d’Olos Fund, étant entendu que Promobe transférera à Ikodomos moyennant paiement d’un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d’Olos Fund ;