Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°171/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

commandes, - dit la demande reconventionnelle pour les montants de 10.000 euros et de 171.156,22 euros non fondée, - débouté SOCIETE4.) de sa demande en indemnisation du chef d’honoraires d’avocat, - condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,montants de 10.000 euros à

d’infractions à l’article 1500-12 (ancien article 171-2) de la loi modifiée du 10 août 10915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la LSC),de partie civile, contre notamment PERSONNE3.) pour, notamment en ce qui concerne SOCIETE1.), l’avoir spoliée de ses actions d’SOCIETE1.) et avoir usurpé sa qualité d’actionnaire lors de l’assemblée générale

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

Le préjudice subi par PERSONNE2.), évalué à 56.171.- EUR plus p.m., intérêts en sus, est ventilé comme suit :56.171.- € & P.M.

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

que par arrêt civil du 12 juin 2019, la Cour d’appel de et à Luxembourg a confirmé les condamnations prononcées par le jugement commercial de première instance no 171/2014 du 14 octobre 2014 aux termes duquel la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.), tous deux représentés par Maître PERSONNE2.), ont été condamnés à payer les montants de 115.000 euros et de 52.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n°171 et suivants, p.114 et 117).

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

que par arrêt civil du 12 juin 2019, la Cour d’appel de et à Luxembourg a confirmé les condamnations prononcées par le jugement commercial de première instance no 171/2014 du 14 octobre 2014 aux termes duquel la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.), tous deux représentés par Maître PERSONNE2.), ont été condamnés à payer les montants de 115.000 euros et de 52.

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

Jugement n°: 171/2023 Not.: 1791/22/DD

Il demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 171,24 euros pour le logement et au montant de 37,18 euros pour l’emplacement de parking et à voir condamner le défendeur au paiement de ces indemnités d’occupation à partir du 6 février 2023 jusqu’à la date du déguerpissement, sinon jusqu’à la date de prise en délibéré, à majorer

Au vu des calculs opérés par l’architecte, il y aurait tout au plus lieu de déduire des factures 2016/2943 et 2016/2973 un montant total de 2.171,99 euros, et de la facture 2017/2991 un montant total de 6.348,89 euros.

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la somme totale de 171.000.- euros [partant, dit que PERSONNE2.) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 171.000.- euros pour la jouissance privative de l’immeuble indivis à compter du 7 novembre 2014 jusqu’au 6 avril 2021, date de l’acte

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.

1.171 x 873,50 -------------------- = 1.178,15 euros 868,48

Le Ministère Public reproche sub VI. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 17 janvier 2023 entre 6.35 heures et 7.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), auprès du distributeur de billets (ATM 89) de la banque SOCIETE10.), à L-ADRESSE11.), auprès du distributeur de billets (ATM 171) de la banque SOCIETE11.), et à

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-La demande en paiement est en conséquence à