Décisions intégrales des juridictions judiciaires

achetée par la communauté suivant acte passé par-devant Maître Joseph GLODEN, notaire de résidence à Grevenmacher, du 20 mars 1997, n°166/97;

Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès de différents registres à l’enregistrement à son profit de 166 noms de domaine.En l’espèce, elle aurait transmis par voie électronique au registre RED.ES la requête de renouvellement de l’enregistrement de 161 noms de domaine dont l’appelant était titulaire (et non pas de 166, étant

166).

166).

Il est constant en cause que les factures numéros 1, 2 et 4 pour la somme de 1.166,15 € sont couvertes par un accord entre parties.

L’appelante fait encore valoir que la procédure des licenciements collectifs prévue à l’article L.166-1 et suivants du code du travail aurait dû être suivie.Il s’en suit que les conditions de l’article L.166-1 ne sont pas remplies.

que les fonds propres existant au 31 décembre 2007 soient d'un montant au moins égal à 166.650.- euros,

Dans la vente Malpas du 14 février 2005, 178.333,33 € sont revenus à B et répartis par le jeu du régime matrimonial à chacune des parties à raison de 89.166,67 €.L’appelante fait plaider maintenant que le montant de 89.166,67 € qu’elle a touché sur son propre compte aurait été investi dans la communauté tandis que la même somme, touchée par l’intimé et le

Le salarié conclut dans un premier temps à la nullité du licenciement pour être contraire aux articles L.166-1 et L.166.2 du code du travail en ce que l’employeur n’a pas mis en place un plan social alors cependant que la société employeuse luxembourgeoise ferait partie d’un groupe de sociétés BRAVURA ;Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Il y aurait lieu de prendre en considération les paiements qui ont été faits par la société D et notamment un montant de 754.166,67 € versé le 30 mai 2007.La somme de 754.166,67 € invoquée par les appelants, correspondrait à une somme créditée sur le compte courant de la société D le 31 maiPour le surplus les appelants n’établissent pas, face aux

132 133 135 136 139 146 148 149 152 153 157 166 169 170 172 173SOC.160.) SOC.163.) SOC.165.) SOC.166.) SOC.164.)

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, Pas. 32, 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

des frais et honoraires de l’expert du chef de solde sur la facture 210-166 du 29 novembre 2010 à la somme de 4.408,94 EUR et il a condamné M) au paiement de ce montant.

166166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11 167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12 168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14 169 laut Erhaltbestätigung seitens Weinheim, Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000,

La sentence arbitrale note en effet sous 166 alinéa 3 que E)-(IT) SOLUTION PROVIDER CORP.

préavis légal de 16 jours, la somme de 625,70 € au titre des heures supplémentaires prestées à son service, ainsi que la somme de 166,85 € au titre de deux jours de congé légal.

Il demande en ordre subsidiaire à voir constater que la société l’a licencié abusivement avec effet immédiat le 15 juin 2008 et cette dernière condamner à lui payer la somme de 166.917,26 €.