Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du co-prévenu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro 166/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.

SOC.2.) a réclamé dans son assignation le paiement du solde de la facture du 14 décembre 2000 d'un montant 166.196, 60 DEM, soit de 84.974,97 euros.

de 54.166,05 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, - rejeté la demande de la société SOC.4.) pour le surplus, - dit que la société SOC.3.) devait tenir la société SOC.1.) quitte et indemne de la condamnation encourue au profit de la société SOC.4.), - fixé la créance de SOC.1.) S.A. à l’encontre de SOC.3.) S.A.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce

achetée par la communauté suivant acte passé par-devant Maître Joseph GLODEN, notaire de résidence à Grevenmacher, du 20 mars 1997, n°166/97;

Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès de différents registres à l’enregistrement à son profit de 166 noms de domaine.En l’espèce, elle aurait transmis par voie électronique au registre RED.ES la requête de renouvellement de l’enregistrement de 161 noms de domaine dont l’appelant était titulaire (et non pas de 166, étant

166).

166).

Il est constant en cause que les factures numéros 1, 2 et 4 pour la somme de 1.166,15 € sont couvertes par un accord entre parties.

L’appelante fait encore valoir que la procédure des licenciements collectifs prévue à l’article L.166-1 et suivants du code du travail aurait dû être suivie.Il s’en suit que les conditions de l’article L.166-1 ne sont pas remplies.

que les fonds propres existant au 31 décembre 2007 soient d'un montant au moins égal à 166.650.- euros,

Dans la vente Malpas du 14 février 2005, 178.333,33 € sont revenus à B et répartis par le jeu du régime matrimonial à chacune des parties à raison de 89.166,67 €.L’appelante fait plaider maintenant que le montant de 89.166,67 € qu’elle a touché sur son propre compte aurait été investi dans la communauté tandis que la même somme, touchée par l’intimé et le

Le salarié conclut dans un premier temps à la nullité du licenciement pour être contraire aux articles L.166-1 et L.166.2 du code du travail en ce que l’employeur n’a pas mis en place un plan social alors cependant que la société employeuse luxembourgeoise ferait partie d’un groupe de sociétés BRAVURA ;Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Il y aurait lieu de prendre en considération les paiements qui ont été faits par la société D et notamment un montant de 754.166,67 € versé le 30 mai 2007.La somme de 754.166,67 € invoquée par les appelants, correspondrait à une somme créditée sur le compte courant de la société D le 31 maiPour le surplus les appelants n’établissent pas, face aux

132 133 135 136 139 146 148 149 152 153 157 166 169 170 172 173SOC.160.) SOC.163.) SOC.165.) SOC.166.) SOC.164.)

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, Pas. 32, 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).