Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

La Caisse Nationale de Santé demande la condamnation du Dr B.) au paiement de la somme de 12.166,19 €, tandis que la MUTUALITE.) demande la condamnation du Dr B.) au

Par requête déposée le 14 octobre 2011, M. A.) a saisi le président du tribunal du travail d’une requête en nullité de ce licenciement basée sur l’article L.166-2 (8) du code du travail au motif que l’employeur aurait procédé le 28 septembre 2011 au licenciement d’au moins 11 personnes de sorte qu’il s’agirait de licenciements collectifs visés par l’article

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

condamne B à rapporter à la succession de feu C le montant de 162.803,66 + 3.713,80 = 166.517,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 novembre 2002, jusqu’à solde ;

nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

A.) demande une indemnité de préavis de 4.333,33- euros, qui correspond à un salaire mensuel de 2.166,67- euros.Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67euros).Dès lors, c’est à juste titre que les revendications de M. A.) sont basées sur une

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC.10.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC.5.) Sàrl et que la société SOC.5.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC.10.) Sàrl.

166).

mensuel brut de 2.166,60 €.

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

La Cour a, en considération du fait que les parties n’avaient pas pris position dans leurs conclusions quant à la date à prendre en compte et avant tout progrès en cause, invité les parties à conclure sur la loi allemande et notamment les paragraphes 166 et suivants de la ZPO et a, à cet effet, renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état.La

L’appelante fait actuellement valoir que l’abandon par l’intimée de l’utilisation publique du nom SOC.3) n’a été porté à la connaissance des tiers que le 2 février 2011, date de publication au RCS d’une mention y relative, de sorte qu’elle demande à voir porter le nombre de jours d’infraction à 166 (133 + 33) jours.

166).

La créance de l’AED du chef de non - paiement de la TVA admise au passif de la faillite se chiffre à 480.166,80 €, sur un passif total de 510.511,26 €, le reste étant constitué d’une créance de l’administration des contributions directes (ci-après : l’ACD) de 29.313,91 €, d’une créance de l’C de 52,80 € et d’une créance de D de 977,75 €.

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

soumis à la libre discussion des parties (Cass. 7 nov. 2002, Pas 32. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière civile et commerciale, 2° éd. p.166).

Il évalue le maximum redu à 166.506,81 euros hors TVA, en majorant le pourcentage des honoraires à 7,973% et le taux de réalisation de 10% à 13%, l'hypothèse donnée en l'espèce étant celle d'une mission partielle où le maître d'ouvrage convient dès le départ avec son architecte d'avoir recours à ses services pour certaines parties seulement d'une mission

166) », estimé indiqué « au vu des conclusions de l'

166, arrêt rendu sur base de l’article 1280 du Code judiciaire belge dont la définition de la mesure provisoire en question est identique à celle en droit luxembourgeois).