Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 4, 12 et 17 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ainsi des articles 149, 153, 159, 191 et 386 du Code de procédure pénale.

3 cf. L’application faite, en matière de fiscalité directe, des dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales: « une personne morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses représentants légaux » (CA 11 janvier 2022, n°5/22 IV-COM) 4 Frédéricq, Droit commercial belge, tome IV, pages 159-160 5 A. Decroes: La

Le tout par application des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

7bis, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, , 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du

délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf.Cour d’Appel 29 juin 1999, Pas.31, p.159, Cass.

dit recevable l’appel incident de la société SOCIETE4.) en ce qu’il concerne - la somme de 15.159,22.- euros SOCIETE5.), soit 17.736,29.- euros TTC - la somme de 11.247,46.- euros SOCIETE5.), soit 13.159,53.- euros TTCconfirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société SOCIETE4.) du paiement des sommes de 17.736,29.- euros et de 13.159,53.- euros

Le tout en application des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, articles 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 155, 155-1, 159 et 386 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt N° 159/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

159 ;

5 mai 1997, no 96-81.482, Bull. crim. no 159 ;

de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50, 58 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Arrêt n° 159/23 chap du 21 décembre 2023.

Arrêt N° 159/23 – VII – CIV

32, 159.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

159.709,44 € 26.618,24 € 2.559,44 € 1.379,53 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 159.709,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi correspondant à une période de référence de 12 mois.

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

Arrêt N°159 /23 - VIII - TRAV

5.583,56 euros 12.159,96 euros 1.000,00 euros