Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2781/23 L-TRAV-159/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2023, sous le numéro fiscal 159/23.

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, du code de procédure pénale.

159, 161, 162, 163, 388 et 401 du Code de procédure pénale.

Si les parties avaient voulu éviter toute ambiguïté et toute discussion ultérieure quant à l’interprétation du terme « mois ouvrables », elles auraient pu utiliser le terme de jours ouvrés. (voir en ce sens : TAL VIII, 10 mars 2015, numéro du rôle: 159.474)

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

159,71 € 83,99 € 413,19 € 24,30 €A l’audience publique du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement du montant de 159,71 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement du montant de 159,

La société SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le solde de 6.159,16 EUR avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2021, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, retenu à titre de garantie pour les travaux effectués et réceptionnés sans réserve.Quant à la demande

commande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;état d’avancement relatif aux prédits travaux d’un montant total de 3.159 euros TTC signé par les parties, soit pour la société SOCIETE2.) par son directeur général et son technicien en bâtiment, au

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 172, 388 et 389 du code de procédure pénale.

cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

159,01.- euros,

En l’espèce la décote commencerait à s’appliquer à partir de 2008 (1993 + 159).

Il résulte cependant de l’analyse des relevés tachygraphiques versés par le salarié, que le repos hebdomadaire n’a, à quatre reprises pas été respecté, soit le 18 mars 2022, le 25 mars 2022, le 13 avril 2022 et le 16 avril 2022, de sorte que PERSONNE1.) a droit sur base de la disposition précitée à une journée compensatoire, soit la somme de 8 x 19,98= 159,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 159,50 € (cent cinquante-neuf euros et cinquante cents);

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 13.150.- € à partir du 1er octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- € à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 22.

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)