Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal n’a pas non plus, en accueillant la requête en péremption d’instance, et ainsi que soutenu par l’appelant dans des conclusions subséquentes, violé les articles II - 90 et II - 107 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, étant donné que ledit traité, dont la partie II est constituée par la Charte des Droits Fondamentaux de lDans des

104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4 110 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 111 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 10 112 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000,

Par application des articles 107, 112 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1

P 1.) soulève encore que c'est à tort que les juges ayant fait partie de la chambre du conseil et ayant statué sur le renvoi de la présente affaire auraient refusé de voir joindre le dossier 107/03 relatif à sa plainte du chef de vol de ses montres et bijoux, ses extraits bancaires et listings mensuels ainsi que de ses documents personnels au dossierIl

107.034,00.329.427,32.-

107, 136, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

la spécialité (classeur 48 page 107).107

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107

1) des agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) auxquels s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo « coups et blessures », nr 107)blessures: nr 107)

articles 107, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;

107).

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

4.250,00 € 8.500,00 € 15.700,00 € 21.000,00 € 15.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 36.764,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 107.000,00 € 42.000,00 € 8.394,00 € 40.892,00 € 4.250,00 € 21.000,00 €107

107, 110, 118, 126, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;

Y.) avait vu un récépissé de la banque où son père, qui était parti aux USA le 13 avril, avait changé un montant de 107.000.- francs en 2.500 $.

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la

40, nos 99 et 107, édition 1992 ;

Il ne résulterait, en effet, d’aucune pièce que (X...) aurait perçu un salaire mensuel de 107.600.- francs

Conformément au principe d’autonomie communale inscrit à l’article 107 de la Constitution, la commune serait seule juge de l’opportunité de ses actes et le refus d’approbation de l’autorité de surveillance ne pourrait intervenir qu’en cas d’illégalité ou d’incompatibilité avec l’intérêt général.