Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Arrêt N°107/24 - VIII - TRAV

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient qu’en date du 15 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de crédit à la consommation auprès de la société SOCIETE1.) pour un montant en principal de 107.500.-euros.C’est dans ce contexte qu’il aurait réussi à convaincre PERSONNE3.) de cosigner ce contrat de crédit pour un montant

9.251,32 € 2.312,83 € 18.502,64 € 18.502,64 € 22.107,31 €La requérante réclame ensuite le paiement des salaires en souffrance, soit la somme de 22.107,31 € bruts ventilée comme suit :Il résulte de la lettre de démission que l’employeur se voit reprocher des nonpaiements de salaire, les arriérés réclamés à l’audience ayant été évalués au montant de 22.107,31

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,4039.

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153,

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) prétend avoir subi des préjudices patrimoniaux à hauteur de 107.210,98 euros et des préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 37.500 euros et sollicite partant, à titre principal, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, du Docteur PERSONNE2.), du HÔPITAL1.), du Docteur PERSONNE3.), de la

1. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’à l’article 25 alinéas a) à c) du Règlement sur les Bâtisses de la Commune de ADRESSE8.), d’avoir2. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifié du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal d’

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code

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Il ressort des extraits bancaires versés que SOCIETE1.) a payé, jusqu’au 13 décembre 2022, un montant total de 321.172,07 euros (53.235 + 30.000 + 50.000 + 107.950 + 79.987,07).

et qu’il a partant droit de prélever la somme de 365.672,32 euros sur le solde du prix de vente et PERSONNE2.) celle de 107.223,80 euros.n° 107).

articles 1, 2, 107 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 107.684,20 euros, outre les intérêts, au titre du solde des trois factures ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 16.152,63 euros, équivalent à 15% du montant impayé.

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Il s’agit du coût de la « sommation interpellative » du 23 février 2022 (107,20.euros).

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386,

L’expert a par ailleurs encore retenu la somme de 107,67.-euros au titre des heures de jours fériés, heures que l’employeur a expressément déclaré ne pas vouloir contester, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est en final à accueillir pour la somme de 18.899,98 +107,67= 19.007,65.-euros.