Décisions intégrales des juridictions judiciaires

100,00 euros à compter du 1er juillet 1999, date présumée de la séparation des parents ;100,00 euros (indice 548,67) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 1999 à juin 2004 inclus,

l’hypothèse où le tribunal veuille avoir de plus amples renseignements concernant la situation financière de PERSONNE2.), il y aurait lieu de lui enjoindre de verser, endéans le mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, les pièces suivantes :

Si l’on retranche de ce montant le loyer (750,00 euros), divers prêts (1 prêt voiture et 3 prêts à la consommation) et les frais de la vie courante, PERSONNE1.) fait état d’un « disponible » négatif de l’ordre de – 100,00 euros, ce qui l’amène à considérer que le secours alimentaire au

dommage matériel et de 100,00 euros à titre de frais de location d’un véhicule de rechange, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les parties appelantes contestent cependant le montant réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’immobilisation de son véhicule pendant quatre jours du chef de laquelle il sollicite 25,00 euros par jour, soit le montant total de 100,00 euros.

Par jugement contradictoire rendu en date du 17 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 46.100,00 euros, a dit la demande fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 46.100,00 euros, avec les

Dans son quatrième corps de conclusions, ce montant est revu à la baisse à 1.100,00 euros.En effet, dans ses conclusions plus récentes, il fait état d’un salaire mensuel net de 1.100,00 tout en étant incapable d’expliquer cette diminution.

50,00 euros par mois du 16 avril 2004 au 15 avril 2006, - 100,00 euros par mois du 16 avril 2006 au 15 avril 2012, - 250,00 euros par mois à partir du 16 avril 2012.le montant de 100,00 euros par mois (indice 652,16), du 16 avril 2006 au 15 avril 2012,

Suivant contrat de bail du 16 novembre 2007, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE3.), 4e étage, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et la somme de 100,00 euros à titre d’avance sur charges.

trois mois, soit de 2.100,00 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde, - condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

constater que SOCIETE1.) s’est engagée, suivant acte de vente du 8 mai 2012, à leur payer mensuellement la somme de 1.100,00 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’au départ de PERSONNE1.).Le tribunal constate que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, dans leur requête en intervention volontaire, uniquement demandé à voir constater que SOCIETE1.) s’est

location par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à PERSONNE1.), pour un loyer mensuel de 100,00 euros.

une indemnité de procédure de 100,00 euros.

Le bailleur et locataire n’ayant pas réussi à trouver un terrain d’entente, la Commission des Loyers de la ADRESSE3.) (ci-après la CDL) fût saisie d’une requête introduite en date du 4 novembre 2009 par le locataire PERSONNE1.), par laquelle celui-ci demandait de voir ordonner une réduction du loyer convenu à la somme de 100,00 euros, charges comprises.

Par réformation de la décision querellée, PERSONNE2.) conclut à entendre fixer le secours alimentaire à la somme mensuelle de 100,00 euros, ce eu égard à sa situation financièreL’intimé ne conteste pas le principe du paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), mais estime le montant réclamé de 426,00 euros par mois beaucoup

ordonne à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) de consigner chacun la somme de 100,00 euros au plus tard le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit, à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 23 mars 2010, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 100,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.).Il résulte des renseignements fournis en cause qu’à l’époque

3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00 euros à partir du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros à partir du 20 septembre 2012, chaque fois jusqu’à solde et (ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à la SCI SOCIETE1.) la somme de 3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00 euros à partirà

En ordre subsidiaire, il offre de payer la somme mensuelle indexée de 100,00 euros par enfant.

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.100,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 50,002011), - déviation de courrier : 30,24 euros, - location voiture de déménagement et carburant : 129,75 euros, - indemnité garde-meubles : 1.500,00 euros, - achats de biens de nécessité : 100,00 euros, - démarches administratives