Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé que (i) PERSONNE1.), par le biais d’un appel principal, fait grief au jugement entrepris du 17 septembre 2013 de l’avoir condamné à payer un secours alimentaire de 100,00 euros par mois au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), et conclut à voir fixer la pension alimentaire à 25,00 euros par mois, tandis que (ii) PERSONNE2.) conclut

Par requête déposée le 14 août 2014, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.100,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives (de juillet à août 2014), outre les intérêts légaux, ii) de résilier le contrat de

Par exploit d’huissier du 12 avril 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) pour i) voir supprimer la pension alimentaire à titre personnel, avec effet au 14 juin 2010, ii) voir réduire le secours alimentaire redu pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au montant mensuel de 200,00 euros, soit 100,00 euros

présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à partir du jour suivant l’écoulement du prédit délai, cette astreinte étant à plafonner à 10.000,00 euros

principalement se voir accorder une réduction du secours alimentaire mensuel au montant de 100,00 euros par enfant, avec effet à partir de mai 2010, sinon au 1er juillet 2013, subsidiairement ramener le montant du secours alimentaire à de plus justes proportions

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins de l’enfant, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 février 2014, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100,00 euros par mois à partir du DATE1

Compte tenu des autres frais invoqués par PERSONNE1.) (frais de cantine, évalués à 100,00 euros/mois, frais d’habillement, frais de vétérinaire, non périodiques, frais relatifs à l’acquisition d’un ordinateur portable, frais d’assurance pour sa voiture personnelle et un tracteur agricole), le premier juge a chiffré les besoins de PERSONNE1.) au montantdudit

aucune information à jour sur l’état de santé de PERSONNE1.) et sa capacité éventuelle de s’adonner à nouveau à un emploi) et qu’elle ne touche plus qu’un RMG de 1.397,00 euros, ce qui équivaut à une diminution des revenus d’environ 100,00 euros par mois par rapport à la situation antérieure au 1er juillet 2013Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

Compte tenu de ces éléments, l’indemnité est à réduire à la somme de 100,00 euros par moisL’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 eurosfixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue au profit de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 100,00 euros par mois

imposition pour l’année 2011, dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.250,00 euros pour la première instance

titre subsidiaire, à voir réduire la condamnation intervenue en première instance à un montant de 100,00 euros, montant que la partie appelante se propose de régler, sinon à tout autre montant inférieur à celui prononcé en première instance1.650,00 € - 220,02 € - 100,00 € - 28,12 € - 70,00A cela s’ajouteraient (i) le spectre d’une nouvelle saisie sur salaire

PERSONNE1.)) s’est opposé à la demande en faisant valoir avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de février à juillet 2010 et ne pas devoir payer de secours alimentaire à partir de novembre 2010, au motif que la mère lui refuserait le droit de visite depuis la deuxième séparation et ii) a proposé de régler un secours mensuel de 100,00

100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - condamné PERSONNE7.) à payer à PERSONNE8.) un secours alimentaire de100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - dit la demande en intervention fondée, - partant, condamné PERSONNE1.) à rembourser mensuellement àIl a ainsi condamné (i) les deux fils, PERSONNE4.) et PERSONNE6.), à payer chacun à leur mère

condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros

1.100,00600,00 € 100,00 € 174,00

Suivant annexe au prédit contrat de bail, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un garage fermé sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 100,00 euros pour la durée du bail d’habitationElle demande par ailleurs à ce que les bailleurs soient condamnés (i) à l’exécution forcée du contrat, (ii) à

Par contrat de bail signé le 24 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE8.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 1.100,00 eurosLes intimés concluent à la confirmation du jugement a quo, tout en, (i) augmentant leur demande du

relocation de l’appartement à un mois, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité de relocation a été déclarée fondée pour le montant de 1.100,00 euros

100,00 euros indexé du jour de la naissance, le DATE1.), au 30 septembre 2003, - 150,00 euros indexé du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2011, - 200,00 euros indexé du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, - 200,00 euros indexé à partir du 1er octobre 2012reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 100,00