Décisions intégrales des juridictions judiciaires

laquelle elles demandent un sursis à statuer, réserve pour le surplus, refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 8 juin 2016 à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit. 12

a) les cellules 1.82 + 1/01 (anc. 1.02), 1.81 (anc.103) et 2.70 (anc. 2.03) d’une superficie d’environ 776 m2, b) surface supplémentaire de 262 m2 estimés provisoirement en attente du mesurage définitifa) la cellule 1.82 partie de la cellule 1/01 (anc 1.02), la cellule 1.81 (anc.103) et la cellule 2.70 (anc. 2.03), d’une superficie totale d’environ 541 m2

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20 mai 2015 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 10

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi 3 avril 2015, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7 rue du Saint-Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi 20 avril 2015, à 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du SaintEsprit, 1er

à l’éthylotest, au résultat positif, puis à l’éthylomètre qui a révélé un taux de 1,02 mg par litre d’air expiré1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par litre d’air expiré1,02 mg par litre d’air expiré, et sub 4), à savoir, d’avoir commis

Attendu qu'en date du 1.02.2013, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur X.) a eu un entretien dans les locaux de la société SOC.1.) sis

largeur des fondations de reprise en sous-œuvre devait être comprise entre 0,94 et 1,02 mètre selon la hauteur du pignon (7 ou 9 m

Selon l’appelant, il y a lieu d’interpréter l’article 5 alinéa deux des conditions générales selon lequel « toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux de l’intérêt légal entre commerçant », en ce qu’il y aurait lieu de multiplier le taux de l’intérêt légal par 1,02

Un email de confirmation a été adressé le 29 décembre 2010 à SOC.1.) précisant que «we have booked your cargo on below sailing and expect cargo to arrive on 1/02/2010

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne une comparution personnelle des parties le mardi, 4 février 2014 à 15.00 heures en salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars 2013, à 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 foisdu 1.01.1994 au 1.02.1995 : LUF 30.000.- (14 fois

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a rapporté la preuve du paiement de la prime 2005

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a rapporté la preuve du paiement de la prime 2005

refixe l’affaire en continuation des débats à l’audience du 26 janvier 2011, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 7

refixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience publique du 21 juin 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit

janvier 2011, fixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience du 18 janvier 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit, réserve les frais. 7

refixe l’affaire en continuation de cause à l’audience du 16 novembre 2010, à 9.00 heures, en la salle CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 11

Conformément au point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois, Protocole d’accord, période du Ier janvier 2006 au 31 décembre 2007 », la prime unique de 1,02% est due à chaque salarié ayant été en service le 1ier janvier 2006 auprès d’un établissement de l’EHL dont

Conformément au point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois, Protocole d’accord, période du Ier janvier 2006 au 31 décembre 2007 », la prime unique de 1,02% est due à chaque salarié ayant été en service le 1ier janvier 2006 auprès d’un établissement de l’EHL dont