Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A., A et B, qui sont mariés depuis le 29 janvier 2011, ont par exploit d’huissier du 31 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ciaprès C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de C à

L’exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;Aux termes de l’article 183 du Code d’instruction criminelle, l’acte de citation doit énoncer les faits et l’exception ne doit être reçue

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis desun problème

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partantet de procurer une aide à V.), né le (Le résultat de celle-ci et notamment le taux exorbitant de leucocytes lui aurait été communiqué lorsqu’il se trouvait en salle d’opération dans le cadre d’une intervention sur une tierce personne.Lors de l’entrevue qu’

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquête la déclaration n’est pas datée la déclaration n’est pas signée la déclaration est signée par une personne différente du bénéficiaire économique.Lors de la perquisition au siège des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations

numéro 29 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,numéro 30 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,Au vu de la note de plaidoiries versée par Me SCHMARTZ et ses développements à l’audience, le tribunal estime que l’article de la Constitution sur lequel le

de qualité pour agir, défaut de pouvoir ester en justice et défaut de représentation valable en justice de la société citante directe - rejeté les moyens d’irrecevabilité de la citation directe au regard des règles de procédure criminelle - rejeté le moyen tiré du défaut de la qualité d’auteur du livre incriminé du cité direct X.) et rejeté l’offre de preuve

de production, le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitant.chienne de couleur noire et avoir tenu ses deux grands chiens, un mâle de couleur brune et une femelle de couleur noire de façon permanente à l’attache,et à de l’eau fraîche, ainsi que de ne pas avoir veillé, que les animaux

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience des témoins Olivier WAGNER, Marguerite RIES, TÉM.1 et TÉM.2, que les faits se sont déroulés comme suit :de gérant technique et le prévenu X devient gérant unique de SOC.1 Sàrl.Etat de faillite de la société SOC.1 SàrlL’action publique du chef de

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et fait importer, vendu et de quelque autre façon mis en circulation de très grandes quantités de marihuana, et notamment d’avoir importé ou fait importer, d’après les déclarations de P.2.), à au moins 4 reprises au moins 1 kilogramme de marihuana en provenance de Bruxelles, mais notamment le 03/10/2008, 24/

C, passager d’une camionnette de son employeur la société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident.bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de l’incapacité permanente partielle (IPP).de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.L’appel de l’A et de l’GIls

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ;dette de l’ordre de 3.000 euros en Ukraine.De ombreux clients (CL1.), CL2.), CL3.), CL4.) et CL5.) ...) ont confirmé

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.Aucun défaut de compréhension de la langue anglaise n’existerait alors en l’espèce.Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont été transférées le même

5. en confectionnant une déclaration de créance datée au 21 octobre 1998, produite dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) S.A., pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd, faisant état de la créance fictive résultant du faux contrat de prêt décrit ci-dessus.Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de