Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER.Ensuite le témoin PERSONNE5.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER, fut entendu en ses explications et

la société anonyme de droit allemand DIREKT ANLAGE BANK AG, établie et ayant son siège social à D-80687 Munich, Landsberger Straβe, 300, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Handelsregister des Amtsgerichtes München sous le numéro HRB 118190 ;avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE1.) ci-après la Commune à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de voir :L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société

le syndicat des copropriétaires de la « PC2», sise à ADR3 , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à ADR2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 99.313 ;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 31 octobre 2016, le président constata l’identité du prévenu PREVENU2.) qui avait comparu en personne

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, au nom de K), suivant déclaration du 24 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunisle premier, « tiré de la

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire :fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours ;condamne PERSONNE1.

2) B, chef de la mission de coopération luxembourgeoise à (que les frais de la location prolongée du conteneur furent pris en charge par la mission de la coopération luxembourgeoise au (L’ÉTAT a, de son côté, mis la s. à r. l.que suivant le contrat de transport ou de déménagement conclu avec celui-ci, le conteneur aurait dû être acheminé immédiatement à la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

euros, - enjoint à A.) de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci, - dit que A.) doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

travail personnel, sinon la perte de l’usage absolu d’un organe sinon une mutilation grave, 4) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance que les coups et blessures étaient prémédités, 5) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23 septembre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suiten présence de:établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’