Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 août 2005, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le même jugement a ordonné une expertise comptable afin de déterminer l’origine des fonds ayant servi au paiement des montants dont B.) réclame le remboursement et

Ces constatations résulteraient des déclarations d’anciens et d’actuels fonctionnaires de la CCE qui lui auraient fait part de doléances concernant la mauvaise ambiance de travail dans certains cabinets et d’accusations d’abus, de fraudes, de faits de favoritisme et de népotisme.Il s’agit de la déclaration de congé non pris qui est actuellement arguée de

Ces constatations résulteraient des déclarations d’anciens et d’actuels fonctionnaires de la CCE qui lui auraient fait part de doléances concernant la mauvaise ambiance de travail dans certains cabinets et d’accusations d’abus, de fraudes, de faits de favoritisme et de népotisme.Le service du personnel vérifiait pour chaque demande de congé non pris que la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Monsieur le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Le témoin T 1 fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 10 juin 2015, sous le numéro 1720/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir depuis un temps non

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 12 décembre 2024 versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.de s’être introduit ou d’avoir tenté de s’introduire une maison, un appartement, une chambre

Au cours de cette relation, qui aurait débuté en janvier 2017 et duré jusqu’en février 2018, sa fille aurait pratiqué des actes de masturbation et une fellation sur la personne de PREVENU1.).De retour au Luxembourg durant les vacances scolaires, elle se seraitLors de cette audition vidéofilmée, elle faisait le récit suivant :Peu de temps après, ce dernier l’

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2016.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Karima HAMMOUCHE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est issue PERSONNE3.), dite PERSONNE3

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi des difficultés de liquidation du régime

la société de droit néerlandais A, établie et ayant son siège social à, représentée par son organe dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Kamer van Koophandel sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Partners, elle-même représentée aux fins de la présente procédure

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitÀ l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Luc MAJERUS se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE1.) fut représentée par son époux PERSONNE2

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 septembre 2011, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 24 avril 2012.Entendu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le 14 juin 2005, l’Administration des Eaux et Forêts constate que le propriétaire du terrain inscrit au cadastre de la commune de (avait défriché le terrain de 35 ares sur lequel poussait un biotope composé de haies, d’arbustes et arbres.Lors de la visite

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie créancière-saisissante, comparant par Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat demeurant à Luxembourg, ce dernier en remplacement de Maître Stéphane HAUTENAUVE

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de Bourgmestre de la Commune de ADRESSE3.) au moment des faits,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.), pris en sa qualité d’échevin de la Commune de ADRESSE3.) au moment des faits,3) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), demeurant à L-

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues (ci-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six avril deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:PC1), demeurant à D-(...) partie civile constituée contre le prévenu P1), préqualifié 2. la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son

U (Belgique), repris l’instance intentée par feu Madame B, par acte de reprise d’instance du 12 décembre 2007,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) E, employé, demeurant professionnellement auprès de la D

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:services réguliers de transport en commun, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.indications de temps et de lieux plus exactes, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de