Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE3.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 25 août 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Guinée, demeurant au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 décembre 2023, représenté par Maître Melissa DE ARAUJO

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 22 novembre 2022, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 38.046,-

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 28 février 2024 et transmis par courrier électronique le 29 février 2024 par le greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 27 juillet 2022,comparant par Maître Jean-François

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 14 février 2018,comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître Mathieu Richard, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELPERSONNE1.) a été un des administrateurs d’SOCIETE1.) du 20 août 2012 au 24 mai 2015.Le 30

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 septembre 2021,LA COUR D'APPEL:Par acte d’huissier de justice du 6 septembre 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 2 juillet 2021 qui lui a été notifié le 13 juillet 2021 à son domicile en France.la première moitié du mois d’avril, que son absence

LA COUR D'APPEL:En cours de procédure, la société SOCIETE4.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 210.691,45 € ou tout autre montant, même supérieur, aux dires d’expert, en réparation du préjudice subi du fait d’un prétendu manquement par la société SOCIETE5.) à ses obligations contractuelles.Par lettre recommandée avec accusé de

PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), déclarant demeurer actuellement à ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat le 21 avril 2023,LA COUR D'APPEL :Par arrêt N° 186/17-I-CIV

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 30 août 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), médecin, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit GALLE du 30 août 2016,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 octobre 2023, représentée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.),

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 15 novembre 2022, comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par un arrêt n° NUMERO5.)/20 du

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 novembre 2023, représentée par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 4 avril 2023,italien n°58 du 24 février 1998, sous le numéroNUMERO3.) de la section OPCVM et numéroNUMERO4.) de la section FIA (Fonds d’investissement alternatifs), représentée par son/ses organe(s) statutaires actuellement en fonction, élisant domicile pour les

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange.LA COUR D’APPELPar courrier d’avocat adressé à PERSONNE1.) le 28 février 2019, la société SOCIETE1.) a dit procéder à la résiliation avec effet immédiat du contrat de franchise du 1er février 2015.

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 7 août 2023, représenté par Maître Apenyin Otua NYANTE,

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 29 mars 2023, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.),

comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELSuite aux différents paiements intervenus sur les factures d’acompte n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.), un solde de 68.270,49 euros TTC reste impayé, malgré un courrier de mise en demeure du 19 juillet 2018 adressé par le mandataire de

Arrêt N° 25/24 IV-COM Audience publique du vingt février deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00230 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELPar jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 septembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 26 septembre 2023, initialement représentée par Maître