Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 138/24 (XIXe) rendue le 28 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de vols à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentatives de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1044/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 juin 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub 1) à l’article 409 du code pénal et sub 2) aux articles 379 bis 5° et 380 3) du code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1437/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 363/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023, renvoyant PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre : - du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal - principalement, du chef d’infractions

Par ordonnance de non-lieu à poursuite n° NUMERO4.) rendue en date du DATE4.) 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, l’action publique diligentée à l’encontre de PERSONNE8.) s’est éteinte par application de l’article 2 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce dernier est décédé le DATE5.) 2020, en laissant comme

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 18 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/22 délivrée le 3 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 9h00, salle JP 1.19.Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 248/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330, 442-2 du code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant

Par ordonnance du 30 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 14 mars 2023, le

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2800/24 délivrée le 22 janvier 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 avril 2024 à 9h00, salle JP 1

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Par ordonnance du 12 décembre 2016, les affaires inscrites sous les numéros 177901 etNUMERO10.) du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 23 novembre 2018, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois.Suivant ordonnance du 12 décembre 2019, l’expert PERSONNE4.) a été nommé en remplacement

Suivant ordonnance rendue en date du 27 mars 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-4181/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE1.) le montant de 13.794,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à

Par ordonnance du 30 août 2023 d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été autorisée de pratiquer saisie-conservatoire sur l’ensemble des véhicules et tous autres effets mobiliersjustice

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est