Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procéduresPar jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en

Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02Par ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi n° 911/23 (XIXe) rendue le 1er décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, aux articles 461 et 471, sinon aux articles 461 et 468 du Code pénal, à l’article 434

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2023

condamnée suivant ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnelle de et à Luxembourg le 8 mai 2019, lui notifiée en date du 29 octobre 2019en l’espèce d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,47 mg par litre d’air expiré alors que la prévenue a été condamnée suivant l’ordonnance pénale rendue en date du 8 mai 2019 par le Tribunal correctionnelle

Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries de la Cour du 31 janvier 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2023Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 10 janvier 2024La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 septembre 2023

Suivant ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué les affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2023Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiriesPar ordonnance de référé du 3 juin 2020, l’expert Raphaël CHIESA a été nommé avec la mission de déterminer si les problèmes invoqués par PERSONNE1.) dans son courriel du 16 septembre 2019 sont réels et

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 octobre 2023

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2021-06906 et TAL-202109393L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiriesSuivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019,

Par ordonnance n° 398/2016 du 19 juillet 2016, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnanceL’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2023à la signification de l’ordonnance du 19

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 15 juillet 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 février 2023 pour plaidoiriesPar jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 septembre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeL’instruction a été clôturée une seconde

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 décembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture limitée quant au moyen de la médiation du 24 janvier 2024Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture limitée de l’audience des plaidoiries fixée au 28 février 2024dit qu’en cas d’empêchement ou de refus du médiateur désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 17 janvier 2024

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 DIEKIRCH, 21, rue Alexis Heck, suivant ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9957/23 rendue le 13 septembre 2023 par Tania NEY, juge de paix à

Par ordonnance du 20 février 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique