Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 78 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29

USD équivalent à 868.628,19 € augmentée des intérêts à laquelle elle évalue provisoirement sa créance en principal sous réserves des frais et intérêts.Etat du Delaware SOC3.) INC, ayant son siège social en Floride aux EtatsUnis à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et ce pour avoir sûreté et paiement de la somme de 993.853,77 USD

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 247, 248, 505 du Code pénal, les articles 155, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et, 628-1 du Code d'instruction criminelle, les articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 275 et 445 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 2, 3, 7-2, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628, 628-1, du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 528 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, ainsi que des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

des articles 1, 179, 182, 184, 185 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas

et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66 et 384, article 384 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011, du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 31, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 1941, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 70 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 211 et 626, 627 et 628 du Code d’instruction criminelle.