Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon ces pièces le livret, ouvert à son nom, a été crédité le 23 décembre 1993 de la somme de 3.089.600.- francs et présentait ce jour un solde total de 3.775.070.- francs.Par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de décharger A de la récompense de 3.089.600.- francs, soit 76.589,18 € correspondant au versement en date du 23 décembre 1993 en

pour l’année 1992, un total d’impôts de 562'500 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 600'680 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 51,64 %.Il s’ajoute que, comparés aux autres montants figurant au dossier, des sommes telles que 799'986 LUF, 1'982'504 LUF et 291'500 LUF, 389’970 LUF, 600'680 LUF et 278'140 LUF sont également d’

4.000,00.- EUR 1.000,00.- EUR 8.600,00.- EUREn résumé de ce précède, la demande est fondée à l’égard des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineur MINEUR3.), pour la somme de (270,60 + 120 + 150 + 500 + 10.000 + 18.000 + 10.000 + 3.000 + 7.500 =) 49.540,60 EUR, à l’égard de PERSONNE1.) pour la somme de

B a cependant émis le 25 février 2000 une facture relative à des travaux supplémentaires pour un montant de 239.600.- francs.B se borne à faire état de ce que A aurait « avoué redevoir » le montant de 239.600.- francs en première instance, de l’envoi en recommandé des rappels, du paiement d’un acompte par l’associé C, de la promesse du gérant de payer les

En date du 25 septembre 2006 et suite à deux plaintes supplémentaires documentées par les procès-verbaux nos 223 et 2006/50777/600/RM du 22 août 2006, procès-verbal a également été dressé à charge de X.) en tant que responsable de la sàrl X.) du chef d'infraction à la réglementation des établissements classés.

Le total du capital investi selon X.) aurait été 3.800.000 euros dont 2.600.000 euros auraient été retirés par les adhérents.4.600,00 euros remis le 11 avril 2002,La Cour de renvoyer à une remise de chèques à l’encaissement datée du 28.4.1999 et signée par la prévenue, chèque portant sur 290.600 FRF (classeur Original 11).

Le défendeur au civil relève que l’expert calculateur MINDEN a retenu 2.600 euros de plus que le juge de première instance en insistant sur le sexe de la victime, son âge et son divorce.

suite aux agissements d’X. Elle évalue le préjudice ainsi causé à 600 euros.Au vu des explications fournies et des éléments du dossier, le tribunal fixe ex aequo et bono l’indemnisation redue du chef du préjudice causé à 600 euros.Il y a dès lors lieu de condamner X à payer à TÉM.4 le montant de 600 euros.f i x e ex æquo et bono à six cents (600) euros l’

Est commerciale de sa nature, la demande portée devant un tribunal contre un commerçant du chef de faits commis dans l’exercice de son commerce ou comme une conséquence de son commerce ou s’y rattachant directement (Cour, 4 juillet 2007, n° 31 600 du rôle).

Compte tenu des revenus des parties et des besoins de l’appelante, la Cour fixe la pension à payer par B à A à 600 € par mois.le condamne à payer à A une pension alimentaire à titre personnel de 600 € par mois, ce secours payable et portable le 1er de chaque mois et pour la première fois le premier jour du mois qui suivra celui où le divorce des parties sera

LUF 600.000 LUF 1.350.000 LUF 300.000 LUF 110.000 LUF 1.200.000 LUF 910.000 LUF 150.000 LUF 140.000 LUF 110.000 LUF 100.000 LUF 150.000 LUF 300.000 LUF 400.000le 6 mars 2001 X.) a signé un ordre de virement pour un montant de LUF 600.000 au profit de Maître ME1.) avec mention CC SOC5.) ainsi qu’un second ordre de virement d’un montant de LUF 677.998 au

Il réclame encore, outre la condamnation des intimées aux frais et dépens des deux instances, paiement d’une indemnité de 1.600 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Il réclame encore, outre la condamnation des intimées aux frais et dépens des deux instances, paiement d’une indemnité de 1.600 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Les époux A.)-B.) ne pouvant pas restituer le terrain à bâtir, le tribunal d’arrondissement avait condamné ces derniers, sur base de l’enrichissement sans cause, à payer à SOC.1.) la plus-value de 600.000 francs réalisée lors de la revente du terrain, en rejetant la demande plus ample en indemnisation formée par SOC.1.).Subsidiairement, quant à leur

Par jugement contradictoire du 21 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande non fondée et a condamné A à payer à chacune des parties défenderesses B et la société anonyme C une indemnité de procédure de 300 € et à payer aux parties défenderesses D et E une indemnité de procédure de 600 €.partant décharge A de la condamnation au

En l’espèce, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires, compte tenu de ces critères et des prix pratiqués sur le marché, pour fixer à 25.- EUR hors TVA le prix de chaque photographie publiée, soit le montant total de (184 x 25.-) 4.600.- EUR hors TVA.La demande en paiement du requérant est donc fondée pour le montant de (4.600.- + 2.000.-)

La demanderesse au civil réclame le montant de 600 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel, le montant de 300 euros à titre de réparation de son préjudice d’agrément et de son dommage moral, ainsi que le montant de 300 euros à titre de réparation de la perte de revenus, la demanderesse n’ayant pas pu effectuer de services de nuit.La demanderesse

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros et la condamnation de Y.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros.retenue à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du NCPC une indemnité de procédure de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,

intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du NCPC une indemnité de procédure de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,