Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de

E.) réclame à son tour la restitution du montant de 24 x 150 = 3.600 € en soutenant avoir payé des avances mensuelles sur charges mais ne jamais s’être vu soumettre de décompte des charges locatives réellement exposés pour son compte.

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.600,00 euros auquel se sont ajoutées des avances mensuelles sur charges de 250,00 euros.

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locativeRetenant

Celle-ci disposerait, en effet, de ressources supérieures à 10.600,00 euros par mois et vivrait en concubinage avec un certain Monsieur PERSONNE4.) depuis cinq ans – fait contesté par PERSONNE2.).

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.Il y a, dès lors, lieu d’admettre que tant B.), qui touche un salaire mensuel net de 2.525 euros, suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2012, qu’A.), qui travaille à 75% et qui a un

2013, les appelants précisent qu’ils demandent à voir dire que le prix de 600.000 francs payé par A.) pour le terrainacquis par lui en 1985 était adéquat, sinon à voir renvoyer l’affaire devant un autre expert pour « se prononcer sur la question de savoir si le prix de 600.000.- FLUX était un prix normal et adéquat, compte tenu des caractéristiques plus

d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur Alain, né le 15 juillet 1984, dit recevable et fondée à hauteur de 600 euros par mois la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en dommagesintérêts sur base de l’article

la somme de 1.600 € avec la mention « acompte 03/2012 dans l’attente fiche salaire ».

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 mai 2014 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’

Le prêt contracté par PERSONNE1.) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la SOCIETE1.) pour le montant de 1.600.000

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.conséquence, dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute,

Une autre pièce unilatérale émise par B) tente d‘expliquer que les paiements sub 2, 3, 6, 9, 12 et 14 étaient censés rembourser l‘avance de 23.600,- EUR faite par la société KLOMP TRANSPORT BV le 20 janvier 2012 pour une due diligence.

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

à la demanderesse la somme de 600.000,- euros au titre du dommage matériel en raison du coût des travaux à réaliser pour la mise en conformité des lieux aux plans autorisés et autorisations de bâtir délivrées.La demande de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.), tendant au paiement de la somme de 600.000,- euros au titre du dommage matériel en

de 144.600.000 nouvelles actions au prix de 0,47€ par action.suspendre les effets des résolutions prises lors du conseil d’administration de SOC.6.) S.A. en date du 29 novembre 2013 et faire interdiction à SOC.6.) S.A. d’émettre 144.600.000 actions à la société SOC.7.) a.s.subsidiairement, au cas où les actions auraient déjà été émises, ordonner le séquestre

respectives de 15.000 € et de 3.600,32 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration du troisième mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir.Pour se voir allouer du chef de dommage matériel un montant de 3.600,32 €, A demande à la Cour de fixer la période de référence du 7

Point 10 : Le budget extraordinaire pour ces travaux d’assainissement à hauteur de 1.600.000.- euros est décidé par 403,75 millièmes.Point 10 (page 3 du procès-verbal) : Le budget extraordinaire pour ces travaux à hauteur de 1.600.000.- euros est approuvé par 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes.Il relève que lors de l’assemblée du 23 septembre