Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’imputation à tort du montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soultePERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8.).PERSONNE2.) aurait cependant imputé à tort le montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soulte et aurait ajouté

créance non sérieusement contestable de 5.192,40 euros au titre de l’indemnité de préavis de 1,5 mois (1,5 x 3.461,60 euros brut).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la mainlevée des cessions sur salaire opérées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de la partie tierce cédée, la société anonyme SOCIETE2.), en contestant la créance avancée par la partie créancière cessionnaire d’un montant total de 18.844,60.euros.La

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

2023TALORDP/00027 du 11 janvier 2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros .Partant condamnons la société SOCIETE2.) SCI à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle jusqu’à solde;

de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).60

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.575,60 euros.

qui suit : De cette simulation, il ressort que M. PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h et Mme PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60 km/h.Toutefois, une simulation approximative a pu être réalisée et donne ce qui suit : PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h, PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

le Dr PERSONNE4.) a retenu une ITP de 100% pendant une durée de 3 semaines et ensuite une ITT dégressive de 60 à 15 % sur une période de 15 semaines.être entrepris, le soussigné a accordé une période d'incapacité totale physiologique sur 3 semaines et une période d'incapacité partielle temporaire physiologique de 60 % également sur 3 semaines.convalescence

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