Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]SOCIETE1.) a demandé à titre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les biens immobiliers sont constitués par une maison d’habitation, avec toutes ses appartenances et dépendances, sise à L-ADRESSE12.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE13.), section FA de ADRESSE14.), - NuméroNUMERO2.)/1850, lieu-dit : « ADRESSE15.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 60 centiares ;NuméroNUMERO2.)/

Aussi, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à 60 heures de travaux d’intérêt général.PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à leur charge, à une peine d’emprisonnement de soixante (60) heures TIG, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,57 €

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Or, l’expert FISCH aurait retenu un montant total de 31.789,60.- euros au titre de la remise en état des désordres, dont un montant de 23.170,60.- euros par rapport aux aménagements réalisés par PERSONNE1.).C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande également la condamnation des parties demanderesses à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil, soit un montant de 15.320,60.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.