Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant au devis de la société SOCIETE2.) du 31 octobre 2022 (533,60 €)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30,

entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

décompte », évaluées sous toutes réserves au montant de 780.660,94 euros, - condamner, subsidiairement et pour le cas où les virements de 100.000 euros et de 60.000 euros étaient à qualifier de donations, PERSONNE2.) à verser à la masse de la succession de feu PERSONNE4.) la somme de 620.660,94 euros, - condamner, à titre plus subsidiaire encore et pour le

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il demande de réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commun à 150 euros par mois, au motif que PERSONNE2.) ne justifierait pas, au vu de ses heures de travail, de la nécessité d’une présence de PERSONNE3.) à la crèche de l’ordre de 60 heures par semaine.Bien que PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne s’adonner à l’exercice d’une activité

Le bénéfice de vente a été taxé pour cette année 2021 à 20 x 3.000 = 60.000 €-forfait de 5.000 = 55.000 €.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ainsi, la peine la plus forte resterait celle issue de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, soit une peine d’emprisonnement entre 8 jours et 5 ans et une amende entre 251 et 250.000 euros, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, le maximum de la peine peut être élevé à 10 ans de prison.Les infractions retenues dans le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Etant donné que l’article 5 du règlement grand-ducal a la même teneur que l’article 5 du décret français n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d’administration publique et fixant le tarif des avoués, il y a lieu de se référer à la solution retenue par la jurisprudence française suivant laquelle « l’action dirigée contre des défendeurs multiples, non

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).