Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 18 mai 2017défenderesse, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017défenderesses, demanderesses sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2017, la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève, quant à elle, du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par demande du 25 avril 2017, la société SOCIETE1.) a sollicité auprès de la Commune quatre autorisations de morcellement et quatre autorisations de construire pour la construction de quatre maisons unifamiliales en bande sur son terrain d’une superficie de 34 ares inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), section C de ADRESSE4.) dans la commune dePar

Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou

Suivant contrat de sous-location signé le 25 avril 2017, ledit local de commerce a été donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2Il aurait été matériellement impossible que l’immobilier et les meubles appartenant à la société SOCIETE1.) se seraient trouvés dans le local à la date de commencement du contrat

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.)

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non libéré

1. d’évaluer les frais engagés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre du contrat conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) jusqu’au jour de la résiliation du contrat le 2 octobre 2017, 2. de déterminer le manque à gagner de la société anonyme SOCIETE1.) sur les prestations prévues mais non exécutées à la suite de

La société SOCIETE1.) SPRL fait également état d’un dommage qu’elle aurait subi suite au non dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2017, une astreinte de 1.200 euros aurait été infligée à la société SOCIETE1De même, la société SOCIETE1.) SPRL indique que suite au dépôt de la déclaration

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en compte le montant de 10.500 euros19 février 2016 et a été réglée par celuici le 10 janvier 2017Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019comptes de pertes et profits de la société SOCIETE2.) pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019

Aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis octobre 2017 jusqu’au 29 avril 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sur le parking du boulevard Prince Henri, sous le

que son salaire a suivant avenant du 26 janvier 2017 été porté au montant brut de 3.689,95

2017, n° du rôle 43755, n° Judoc : 100080501Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3ème chambre, jugement saisie-arrêt spéciale, n° 190/2017, 1.12.2017, n° 171225 du rôle

Elle met en compte un montant de 58.276,53 euros et indique concerner la vente du 28 juillet 2017 de l’ImmeubleLa vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenirSelon PERSONNE2.), il résulte des emails des 28 et 30 mars 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

années 2017, 2019, 2020 et 2021SOCIETE1.) affirme encore que l’ETAT « n’apporte pas la preuve que ces courriers contenaient effectivement les extraits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2017, 2018, 2020, 2021Le bulletin de taxation d’office de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de l’année 2017, daté du 13 février 2019