Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prêt relatif à la voiture de PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des remboursements mensuels de 317,81 euros a été contracté sur une durée de 84 échéances mensuelles, soit sur une période de 7 ans.banque du 9 octobre 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.) aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sansabris.

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai 2018, prononcé le divorce entre les parties aux torts de PERSONNE1.), suite à l’aveu de celle-ci d’avoir entretenu une relation extraconjugale avec PERSONNE4.) depuis le mois d’août 2017.

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clés.Le tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

Maître Tom LUCIANI s’est constitué en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR pour la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017.Lors de l’enquête en date du 16 mars 2017, PERSONNE1.) a déclaré :

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de chargé d’affaires chauffage/sanitaire à compter du 2 octobre 2017.En outre, il résulte de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) que, lors d’une réunion qui s

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 septembre 2017, elle est entrée au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d’employée à la vente et à toutes autres tâches attenantes au fonctionnement de la société à compter du 2 octobre 2017.

Elle fait ainsi exposer qu’un consortium a investi dans le groupe MIXER en décembre 2017, de sorte qu’il a été décidé de la constituer le 28 décembre 2017.Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il fit également référence au casier spécifique du prévenu tout en rappelant que les derniers faits y mentionnés dataient de 2017.

Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.PERSONNE1.) fait valoir que la relation contractuelle découlant de son contrat du 23 mai 2017 a été prolongée au-delà du terme du 31le

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires SOCIETE2.) et SOCIETE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme SOCIETE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité d’« administrateur DBA », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 14 octobre 2019.