Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 17 mars 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- euros et 150.- euros à titre de « frais généraux » pour le chauffage et

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiries.les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Le 18 décembre 2017, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police de et à Echternach pour dénoncer des infractions à la loi contre les stupéfiants.A ce titre, elle a informé les agents verbalisateurs qu’elle avait fait la connaissance d’un certain PERSONNE3.) au courant du mois de janvier 2017.Elle se serait rendue au courant du mois de février 2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  5. Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. 234-47 (8) « interdit à l’employeur de procéder au licenciement du bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves » (Cour, arrêt n° 11/17 du 2 février 2017, numéro 41118 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. en ce qui concerne le manteau (acheté le 16 mai 2017), la promotion portait sur la vente d’un manteau qui restait en stock depuis le 10 août 2015 et dont la dernière vente remontait au mois de septembre 2015;Il n’y a partant pas lieu d’écarter les faits commis entre le 11 février 2017 et le 24 octobre 2018.Il y a toutefois lieu de considérer à part les

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  10. partir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité, dit que l’appel interjeté le 28 juillet 2020 n’est pas tardif ;L’expert

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  11. Par requête déposée le 27 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à lui payer le montant de 826.000 euros au titre du préjudice subi par la perte de clientèle ainsi que

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  12. Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  13. social a été à l’origine de l’état de faillite1, commis une banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les biens de la société, à des fins personnelles, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 295.329,24 EUR2 (compte courant d’actionnaire débiteur – poste 4212 du plan comptable normalisé de la société pour 2017, somme inscrite dans le montant total

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  14. été hospitalisée du 23 au 26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a « débuté globalement courant 2017 ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  15. la Cour se doit encore d’apprécier le mérite de l’appel des seuls PERSONNE1.) et PERSONNE4.) tel qu’il figure dans l’exploit du 17 février 2017, PERSONNE3.) étant actuellement décédé >>,Concernant les chefs du jugement n° 17/2017 du 11 janvier 2017 déférés à la Cour, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  16. L’infraction à 1'article 401 bis du Code Pénal ne peut tout au plus être donnée en droit que jusqu' au 30 septembre 2017, date du 14ème anniversaire de PERSONNE2.), puisu'il s'agit d'une infraction visant les violences faites aux mineurs en dessous de 14 années.alors que l’infraction à l’article 401bis du Code pénal ne peut tout au plus être donnée en droit

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  17. PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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