Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Elle fit valoir être au service de la société S1 depuis le 20 juillet 1992, en tant qu’aide-laborantine, avoir le statut de déléguée du personnel depuis 2008 et avoir été réélue en 2013 et en 2019.

consentie par une personne à l’égard d’une autre (cf. arrêt CJUE, C-419/11 du 14 mars 2013, Če. sp., points 45 à 47 ;

Au vu de sa condamnation par le tribunal correctionnel du 23 janvier 2013 du chef de menace d’attentat par gestes à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple, soit moins de cinq ans avant la commission des présents faits, toute mesure de sursis simple est légalement exclue.Vu la tendance à la violence illustrée par la condamnation du 23

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros.

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

Une relation amoureuse se serait développée qui a duré jusqu’en 2013.Les échanges de courriels versés par l’appelant (Pièce 10 de la farde de pièces de Maître SCHINTGEN) concernent les années 2010 (6 échanges de courriels), 2011 (4 échanges de courriels), 2012 (un échange de courriels), 2013 (un échange de courriels) et 2014 (un échange de courriels).L’

celles-ci doivent être engagées, sous peine d’irrecevabilité par ou contre les receveurs et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus (Cour d’appel, 13 novembre 2013, n° 38719 du rôle).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit dL’

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p.

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

Selon le raisonnement de la juridiction de première instance, l’échelon PS4/0 aurait dû être appliqué à la salariée à son embauche par la société SOC1.), ce qui aurait conduit à un échelon PS4/05 en 2013 et à un échelon PS4/06 en 2014.Or, les fiches de salaire de 2013 et 2014 renseigneraient des échelons respectifs PS4/10 et PS4/11 pour les années 2013 etEn

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013.Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayées.Le juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le