Décisions intégrales des juridictions judiciaires

utilisation des photos de l’intérieur du hangar, que la prescription des photos aériennes utilisées et datant de 2013.constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale du 28 juin 2013.

Saisi des demandes de A. tendant à voir augmenter au montant de 400 euros par enfant et par mois avec effet rétroactif au 1er novembre 2018, la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs, C.et D., qu’B. s’était engagée à payer suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 14 octobre 2013, à voir

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marque.L’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890).

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation

Enfin, ainsi que le démontrerait le renvoi, dans la lettre de licenciement, sous le point 7, aux rappels à l’ordre et avertissements prononcés les 15 avril 2010, 13 février 2013 et 20 avril 2017, l'intimé n'en aurait pas " été à sa première faute ".A titre superfétatoire, la Cour relève qu’il est admis, plus généralement, que l'employeur doit, en pareil cas,

J) aurait dès lors dû introduire une demande de prêt au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le prêt jusqu'au début du mois de décembre >>Puis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la société Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de crédit d'un montant de 415.000 EUR >>

déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la massePar le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du

En effet, ils auraient fait une plainte pour escroquerie en date du 7 juin 2013 à l’encontre de P1 étant donné qu’il se serait avéré que ce dernier avait donné instruction à la secrétaire de la société SOC1 de mettre son compte courant personnel sur la facture d’acompte sur lequel ils devraient virer le montant de l’acompte à payer pour des travauxPar lettre

Le 12 juin 2013, la société BQUE.1.) BANK a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « Conseil de l’Ordre »).Une convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères (Cour d’appel, 20 novembre 2013, n°novembre 2013, Pas. 36, 460).

du chef de faux et d’usage de faux en relation avec un certificat de blocage daté au 5 avril 2013, dressé par la banque BQUE1 et présenté au notaire dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1 du 8 avril 2013 procédant à l’augmentation de capital;du chef de faux intellectuel en écritures publiques en relation avec un acte notarié

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de SOCIETE6.) les 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale de SOCIETE6.) du 6 janvier 2014.exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013

Les infractions mises à charge de X, qualifiables de délits, se sont produits après le 17 avril 2013 et un délai de prescription de 5 ans leur est partant applicable.Par un courrier du 28 mars 2018, le Procureur Général d’État a informé qu’il y a lieu à poursuite des faits de violences domestique et des menaces situés en 2013 et dont le Tribunal est

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen)

Les éléments du dossier permettent, par contre, de retenir que P1 est resté en possession de son véhicule tout au long de la soirée du 13 novembre 2013.La géolocalisation du téléphone portable de P1 contredit également l’affirmation de ce dernier suivant laquelle il était à la maison pendant la soirée du 13 novembre 2013 : « P2 ist mit dem Auto nach 20:00

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

À l’appui de ses prétentions, elle a exposé avoir été au service de son employeur depuis le 1er janvier 2013 en qualité d’assistante personnelle et administrative, pourPar avenant au contrat de travail du 1er juillet 2013, le temps de travail a été porté à 69 heures

A retenue à la page 5 dernier alinéa que << l'existence de vices affectant l'appartement de X résulte à suffisance du rapport D) du 19 juillet 2013 aux termes duquel les lieux présentent des traces d'humidité au plafond ainsi que des fissures et moisissures aux murs intérieurs et extérieurs, défauts qui proviennent d'après l'expert d'une isolationEn l’espèce

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale.indiquant un fait qui ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne le véhicule immatriculé au nom de E.), la TVA n’ayant pas été acquittée au moment des écrits, comme le