Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), comparant actuellement par Maître AVOCAT2.), avocat

000,00 euros sur base d’une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant dû au titre des notes de crédit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformité du matériel affecté de désordres, 9.589,33 euros pour matériel d’exposition non-conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d’entrée principale de l’immeuble de

Le requérant exposait que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2013, il avait été engagé par la sàrl S1 en qualité de serveur et que les parties avaient, d’un commun accord, mis fin à ce contrat en date du 16 juin 2016A1 déclare avoir travaillé au restaurant S1 du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2013 et elle énumère ensuite ses

La jurisprudence admet qu’en présence de salaires mensuels variables, l’indemnité compensatoire de préavis est à calculer sur base de la moyenne annuelle des salaires précédant la rupture du contrat (cf. Cour, 14 mars 2013, rôle 38238

B, C, D et E font valoir qu’ils sont les héritiers de feu A, décédé le 24 décembre 2013mois par courrier du 30 juillet 2013Suite à ses demandes des 2 et 23 août 2013, les motifs du licenciement lui ont été communiqués par courrier du 23 août 2013Son mandataire a contesté les motifs par lettre du 3 septembre 2013

Suivant facture du 28 janvier 2013, il sSuivant la facture versée par la société anonyme P1 l’engin a été acquis en date du 25 janvier 2013 pour le prix de 24.000 euros

Suivant contrat de travail du 19 août 2013, A a été engagée par la société S1 SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer DeskConcernant son préjudice matériel, elle relève qu’elle a quitté la Suisse pour occuper le poste proposé par S1 où elle bénéficiait d’un permis de travail pour un poste stable dans une banque bien établie sur la

de novembre 2015, la fiche de salaire du mois de décembre 2015, ainsi qu’une copie des pièces comptables de la S1 AG ainsi que de la société S1 MASCHINENBAU AG, permettant de déterminer le chiffre d’affaires annuel couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard

Pour ses demandes reconventionnelles, la société S1 relève que A s’est formellement engagée par courrier du 12 juin 2013 à rembourser la somme de 4.400 euros, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soitLa société S1 réclame la somme de 4.400 euros sur base d’un courrier du 12 juin 2013Cette lettre du 12 juin 2013 est de la teneur

Quant au fond de la demande, la Cour, par adoption des motifs du tribunal, constate que l’obligation d’information imposée au créancier à l’égard de toute personne physique contractant un cautionnement ayant été instituée par la loi du 18 janvier 2013 au travers de l’article 2016, alinéa 2, du code civil, ce texte ne s’applique pas en l’espèce, alors que le

Dans son acte d’appel, elle a réservé son droit d’augmenter ce volet de sa demande pour les primes échues depuis 2013

Les formulaires de « pouvoirs » datés du 17 octobre 2013 et transmis par A) à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 22 octobre 2013 mentionnent A) en tant que représentant de B) et de la société SOC1) dans les procéduresUne seconde provision a été réclamée à B) en date du 16 mai 2013

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 décembre 2013 au greffe du cabinet d’instruction par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PC.1Le Ministère Public reproche à P.1.) et à la société SOC.1.) SARL à titre principal d’avoir, au mois de septembre 2013 et plus particulièrement dans

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier

2004 à 2013

B Primes de conjoncture (2013 à 2015C Treizième mois (2013 à 2015C Treizième mois (2013 à 20152013 2014 2015 TotalA Heures supplémentaires B Primes de conjoncture (2013 à 2015) Préjudice moral Indemnité de procédureLes primes de conjoncture pour 2013 et 2014 sont par conséquent prescriteM. A.) a bénéficié pendant les années 2013, 2014 et 2015 de télétravail

75% du 16/10/2012 au 15/12/2012. - 50% du 16/12/2012 au 31/01/2013. - 40% du 01/02/2013 au 13/10/2014du 23 janvier 2009 au 30 juin 2010 du 4 mars 2011 au 20 avril 2011 du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2012 du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 du 21 avril 2011 au 5 mai 2011 du 16 octobre 2012 au 15 décembre 2012 du 1er septembre 2010 au 3 mars 2011 du 6 mai

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre uniqueSuivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.) différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, B) et A) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre uniqueSuivant contrat du 17 septembre 2013, SBERBANK a acquis de la part de B) différentes classes d’actions d’AMGM pour devenir actionnaire majoritaire à 51 % de celle-