Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 12 août 2002,Par acte d’huissier de justice du 13 avril 1999, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à exécuter les travaux de réfection

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juillet 2024, représentée par Maître Pauline CUNY, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 232) la CAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS D'ARBED, établie et ayant son siège social à Esch-sur-Alzette, représentée par le Président de son comité-directeurmontant de 840.000 francs avec la précision que lestaux de 7 % du jour de l'accident - 9 septembrede

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA en faillite, établie et ayant son siège social à B-U, inscrite au Registre des personnes morales de X sous le numéroX1, pris en sa qualité de co-curateur de la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite par un

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), de nationalité ADRESSE1.)e et résidant en ADRESSE1.), fait valoir qu’elle serait issue d’une relation entre sa mère PERSONNE4.) et feu PERSONNE5.), de nationalité luxembourgeoise et

Numéro 41847 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a été aux services de la société A S.A. en qualité de chef

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue le 8 novembre 2012 en application de l’article L.337-1. (1) du code du travail relatif à la protection des travailleuses enceintes, par Monsieur Romain LUDOVICY, président la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté de Monsieur le greffier

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 mars 2025, représenté par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), née

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 37226 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 décembre

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son mandataire général, Monsieur PERSONNE1.),défenderesse aux fins de la prédite requête en intervention

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 janvier 2004, sous le numéro 368/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Le montant de 34.936,47 EUR TTC correspond à la somme approuvée par l’architecte des époux GROUPE1.) de la facture n° 13-246 du 19 septembre 2013 portant sur un solde de 45.061,81 EUR TTC.pénalités de

Numéros 40874 du rôle Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 38533 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 mars 2012, intimé sur appel incident, comparant par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES.), sise à L(...), représenté par son

Martine LISÉ de Luxembourg du 6 juillet 2021, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), époux de PERSONNE5.) et père de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), est décédé en date du DATE1.).principe de partage en cas de succession/héritage familial :de la part du locataire endéans un délai de 6 mois pour le terrain et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch/Alzette en date du 14 janvier 2000,Exposant que les maîtres d’ouvrage ne payaient pas les trois dernières tranches du prix de vente ni les travaux supplémentaires commandés et en invoquant la clause pénalePar exploit d’huissier du 14 janvier 2000, SOC.1.) a relevé appel de ce