Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE4.)) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi à la suite d’une prétendue inexécution contractuelle commise

Le 1er juin 2001, SOC8.) a remis à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « CSSF), conformément à la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société luxembourgeoise cotée en bourse, une déclaration de participation relative à SOC10.) suite à la

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 2614/24 du 3 décembre 2024 ayant ordonné une enquête.que c’est encore de manière erronée que le témoin a déclaré qu’il était seul, avec le requérant, à disposer d’un accès à distance audit cloud, le contraire résultant des déclaration du témoin PERSONNE3.) entendu

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 5 mai 1998, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à Luxembourg ;F.) fait exposer que C.) lui avait remis le 2 avril 1993 onze traites de 100.000.- francs chacune en garantie d’un prêt de 1.100.000.- francs lui

ayant en sa qualité d’héritier de feu J.) repris l’instance introduite par ce dernier, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11/05/2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte notarié du 23 avril 1993 J.) et son épouse I.) ont fait donation à E.) de l’

les moyens de défense du prévenu X.) et remit une note de plaidoirie.dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux telle que modifiée, sur base de ce qui suit tel que cela résulte de cette plainte :courriers transfrontières respectivement publipostage, tel que cela résulte du

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.MONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D’ETTELBRUCK, ayant ses bureaux à L-9064 Ettelbruck, 10, place Marie-Thérèse, intimé aux fins du prédit exploit Patrick

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,élisant domicile en l'étude de Maître Andreas KOMNINOS avocat, demeurant à Luxembourg,1. la

PETRULLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.Maître Leslie LIA, en remplacement de Maître Marie BENA, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Raffaele PETRULLO, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, mandataire de la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar acte entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement numéro 469/19 du 29 octobre 2019.A

que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureauxainsi qu’un préjudice matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au remboursement dudit montant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subs. : coups et blessures volontairesLe prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subs. : coups et blessures volontairesLe prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable auxAux termes de ses dernières conclusions du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir :décider ex aequo et bono par le Tribunal, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - déclarer le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, -

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :1. infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, 2. infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, 3.

L’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Nouvelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont pu contradictoirement interroger les témoins appelés par le Ministère Public, et prendre position entre autre quant à la circonstance aggravante de la minorité mise à leur

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.assistée de Maître Carine BICARD, avocat à la Cour au barreau de Luxembourgacadémique 2023-2024 Attestation de la Caisse d'allocation

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg