Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christina LAPLUME, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 15 janvier 2021 et par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2021, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux, 1-3, avenue Guillaume, L1651 Luxembourg, conformément à l’article

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.de dommages-intérêts de 25.000 € pour atteinte à l’image non fondée, a débouté JJ.) et l’établissement d’utilité publique FONDATION FRANÇOIS ELISABETH - HOPITAL KIRCHBERG de leurs requêtes respectives en

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 14 mai 2024Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), - partie créancière saisissante -,

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat, en remplacement de Maître Trixi LANNERS,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14311/12/ CD et notamment le procès-verbal n°42335 du 30 mai 2012 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, unité CPI-Dudelange, et les procès-verbaux et rapports n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-1/DEYV du 30 mai 2012 dressé par le Service de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2013 au pénal par le prévenu PERSONNE2.) et par le

PERSONNE2.), inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement, en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),les mains de la PERSONNE3.), de la PERSONNE4.) et de la PERSONNE5.) et s’oppose formellement à ce que celles-ci se dessaisissent,

En effet, d’après les frères, non seulement ce montant ne correspondait pas au montant initial de 961,08 euros y inséré par leurs soins et destiné à régler une prime d’assurance, mais de surplus, le bénéficiaire en question, une compagnie d’assurance, n’a jamais été créditée.Ce compte collectif « X.) FRERES ET SŒUR » a comme finalité d’encaisser les loyers d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2015 sous le numéro 357/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreen présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établies à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin

Compte tenu des informations reçues tant par le dénonciateur anonyme que par A.), respectivement B.), l’enquêteur du S.R.E.C. – section mœurs, a retenu dans son rapport numéro 65700 du 20 septembre 2004 qu’il serait opportun, dans le but de rassembler d’avantages d’informations sur le milieu de la prostitution dénoncé, d’ordonner une perquisition sur base de

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.)A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERprise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 13 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parcontre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 19

Eléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires ..................Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.) , des explications à l’audience de l’expert Romain FISCH, ainsi que des déclarations des prévenus que les faits se sont déroulés comme suit :de la

impôts), de tentative d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale (paragraphe 396 (1) de la loi générale des impôts) et de tentative de fraude fiscale.conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Lors de cette

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, élisant domicile en sa propre étude, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite en nom personnel en

Lors de la perquisition, l’attention des agents de police a été attirée sur diverses irrégularités potentielles, notamment sur des documents relatifs à une société « SOC2.) S.A.L’instruction à l’audience a encore révélé que la société SOC1.) Sàrl avait été déclarée en faillite par jugement du 25 février 2011, mais que la faillite avait été rabattue par