Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 8.428.- EUR par mois, soit de la somme de 311.836.- EUR, sinon la somme de 210.700.- EUR, sinon la somme de 160.132.- EUR,

Sur une quittance établie sur le même papier à lettres à entête du restaurant REST1.), le prévenu s’engage à investir cette somme en bourse ‘’pendant deux mois’’ et qu’en retour, B.) recevrait le montant de 2.700.000 francs.X.) a signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de 4.700.000 francs et une lettre de change sur le montant de 1.000.000

Le 23 octobre 2003, les acheteurs ont fait part de leur intention de ne pas vouloir honorer leur engagement, suite à quoi la société B) a assigné le 21 janvier 2004 A) et D) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 20.700.- euros.

La SOC1.) S.C. comptait environ 240 membres sur les 5 ans de son existence et gérait des dépôts, évalués à plus de 4.700.000 euros suivant 10e rapport de police du 8 juillet 2005 et à 3.828.000 euros, suivant les déclarations du prévenu X.) (procès-verbal d’interrogatoire devant le juge d’instruction du 4-4-06, p.Il résulte du résumé des faits précités que

a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500.euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 29 mai 2008, et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 9 juillet 2008, jours des demandes en justice, le tout jusqu’à solde,

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.

Celle de l’appelante est par contre fondée sur base de l’article 700 NCPC, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue de ce chef la somme de 500 €.

le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (3) le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (Or le Parquet verse à l’appui de cette infraction la copie d’un extrait de compte BGL duquel il résulte que le montant de 700.000 LUF a été prélevé le 16 novembre 2000.le 16 novembre 2000, avoir

Il toucherait un salaire avoisinant les 1.700 €.

sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil et d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laX.)

Die Chefin schuldet mir noch ca 700 EUR an Gehalt.Entendue par les enquêteurs en date du 4 février 2004, la prévenue Y.) a reconnu qu'un montant de 700 EUR restait redû à A.), réfutant par ailleurs toutes les autres accusations.cabaret CAB1.), le montant de 700 EUR ne lui a pas été payé.

47.818 actions en EUR de SOC.3.) pour SOC.1.) série L-ISIN VGG413711240 pour un montant de 700.000 eurosLuxembourg S.A. pour règlement de la somme de 700.000 euros en faveur de SOC.4.).

Outre cette considération, la disposition de l’article 131-1 du code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987, dont le libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau code de procédure civile français, et il se dégage de l’

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.instance d’appel de 700 €

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000 DM.Cependant cette proposition visait

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000 DM.Cependant cette proposition visait

Luf sur base d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.) reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000 Luf, créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont 300.000 Luf n’d’une