Décisions intégrales des juridictions judiciaires

473,628 angefertigt wurde,in spezie, indem er die belgische Aufenthaltsgenehmigung Nummer 473,628 lautend auf den Namen X’’’.) erworben hat,

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 59, 65, 66 et 67 du Code pénal, articles 9, 13 et 14 bis de la loi du 14.02.1955, article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, ainsi que des articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 419 du Code pénal, des articles 3, 36, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65 et 66 du Code pénal, articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles de loi cités par les premiers juges en ajoutant les articles 31 et 65 du code pénal, les articles 8, 8-2, 10 et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 et les articles 202, 203, 211, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle et en retranchant l’article 194-1 de ce même code.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973, et par application des articles 78 du Code pénal et 199, 202, 203, 209, 211, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 454, 455 et 457 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 191, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ;

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001;

1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 65 et 491 du code pénal

130, 190, 190-1, 194, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 266 du code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 12,31,32,61,65,71-1, 379-2° et 384 du