Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 398 du Code pénal;

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Elle a en outre précisé avoir passé 710 heures sur le projet, au taux de 85 euros /heure SOCIETE5.), soit un total de 60.350 € et qu’elle se réserve le droit de réclamer le surplus.La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 10bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loiLe

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction libellée sub IV. de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 329, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peineLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,42 euros,

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du registre ;

Cette reconnaissance de dette aurait porté sur le montant de 60.000 euros.D’après PERSONNE2.), PERSONNE1.) lui a enjoint d’établir une seconde reconnaissance de dette, celle-ci portant sur le montant de 60.000 euros, dans la soirée du 17 avril 2021, peu de temps avant la survenue du viol, lorsqu’ils se trouvaient dans sa chambre à coucher au premier étage.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

l’a dit d’ores et déjà partiellement fondée, - condamné la société SOCIETE1.) à payer au Syndicat la somme de 60.270,10quitte et indemne par la société SOCIETE2.) à concurrence dudit montant de 60.270,10 euros, - avant tout autre progrès en cause, - ordonné un complément d’expertise et renvoyé le dossier devant l’expert Gilles Kintzelé afin de lui permettre,

Pour les mêmes motifs, sa demande en paiement est à déclarer fondée à concurrence du montant de 149,60 EUR déboursé depuis le jugement entrepris.La demande afférente de PERSONNE2.) pour les frais extraordinaires qu’elle a dû débourser depuis le jugement entrepris est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.081,36 EUR (486,40 + 149,60 + 445,36).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40