Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance,

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appel.Par conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à

Revu l’arrêt rendu en date du 6 avril 2017, par lequel la Cour a invité les parties à examiner l’incidence éventuelle de l’article L.211-1 du Code du travail sur la demande de A.).quant à la demande en garantie, révoque l’ordonnance de clôture du 31 juillet 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par A.), dans une affaire secomparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur aux termes d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 février 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.La société S1 a régulièrement relevé appel du

20, 2017, n°75 ).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017 comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à2) l’ÉTAT

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

demanderesse par requête en intervention volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 4 avril 2017.Par conclusions du 10 février 2017, A conclut à l’annulation, sinon à la réformation du jugement entrepris, dès lors que, devenu majeur enPar conclusions du 4 avril 2017, E a déclaré intervenir volontairement à l’instance introduite par exploit

ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance. (Vincent Heuzé, Le droit international privé du contrat d’assurance, n° 2017, pages 1406 à 1407, référence citée par Jean-Claude Wiwinius dans: Le droit international privé au Grand-Duché de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.La partie appelante explique d’emblée qu’elle

La Cour l’a donc soulevée d’office étant donné que l’acte d’appel datait du 2 août 2016 tandis que l’huissier de justice luxembourgeois avait déposé l’exploit de signification sous pli recommandé à la poste le 13 juillet 2017 à l’attention de l’entité requise territorialement compétente à savoir les Huissiers de Justice Associés S.C.P. HAUGUEL Jean-Louis

Afin de calculer la valeur locative de l’appartement à partir de 2003, il y a lieu de prendre en compte une valeur moyenne de 313.000 euros pour la période de 2003-2017, de sorte que les juges de première instance sont àPour la période du 1er janvier 2012 au jour le plus proche du partage, soit le jour de la prise en délibéré, 25 octobre 2017, soit 69 mois

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 23 janvier 2017, sous le numéro 51/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de