Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

Par courrier d’avocat du 1er février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment été mis en demeure de payer endéans la quinzaine la somme de 45.532,73 EUR à titre d’arriérésde frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Par courrier d’avocat du 23 février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment

Les requérants exposent avoir pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), suivant contrat de bail signé le 13 avril 2017.Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Un pré-rapport d’expertise a été dressé en date du 2 août 2017 (le « pré-rapport BALL »).août 2017, l’expert BALL a soumis ce point à la discussion des parties de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.Ils exposent ne pas avoir pu profiter sereinement de l’usage de leur terrasse depuis 2017 et invoquent de ce chef un préjudice d’agrément qu’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle).des domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [des domiciliation fees,

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter.Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur

société SOCIETE1.) « à la date du 20 juin 2021 », motif pris qu’aucune résiliation unilatérale par le bailleur n’aurait pu intervenir le 14 octobre 2019 en raison d’un accord entre parties du 19 novembre 2017 et de condamner ladite société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros.L’appelante estime que par le fait que, dès le mois de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle ajoute également que la période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat d’apporteur.Il y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de souscription de 24 mois à compter de la date du closing

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de compétence territoriale de la juridiction saisie, il y a lieu de se référer à l’article 47 du nouveau code de procédure civile pour déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est territorialement compétent pour connaître du litige (cf. C.S.J., 9 février 2017, n° 42659).

fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit d’un bien indivis privativement est provisoire et que les comptes entre les parties restent à faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 18 avril 2017, 16/19091).

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocat.Ce montant se rapporte à une convention d’honoraires signée par PERSONNE1.) en date du 11 janvier 2017 qui stipule

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).