Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPCexclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017

Par contrat du 11 août 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) ») de l’assister dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégré sis à L-ADRESSE2Elle demande à titre subsidiaire à voir prononcer la

2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiatIl a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.697

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de lui accorder un délai le plus large possible afin de pouvoir trouver un nouveau logement et il donne à considérer que le contrat de bail dure depuis l’année 2017

Quant au point de départ du délai de prescription, il s’agirait du fait reproché à la banque, soit concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défait d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) expose que par contrat de bail du 10 octobre 2017 elle a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial d’une superficie de 1.408,31 m2, un garage, une buanderie et plusieurs places de parking sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 34.000.- euros, que le contrat de bail prévoit

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

adopter que le tribunal a retenu PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction à l’article 1500-2, paragraphe 2 de la prédite loi modifiée du 10 août 1915 pour avoir omis de soumettre, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels des années 2015 à 2017 à l’assemble générale de SOCIETE1.) et ne pas avoir publié ces comptes annuels au plus

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueilPar engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795

SOCIETE3.) fait état d’un historique de déversements d’eaux pollués par le bailleur et d’un arrêté ministériel du 24 mai 2017 ayant ordonné à SOCIETE1.) « d’arrêter immédiatement le déversement d’eaux pollués vers le milieu ambiant » et de récupérer temporairement les eaux usées, « en attente d’une solution d’assainissement adéquate du site, dans une fosse

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civilLe juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721