Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

arrêt référé-divorce, puis par le jugement de divorce n°204/2017 du 18 mai 2017 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas avoir, depuis le jour où l’arrêt référé-divorce n°96/16 de la Cour d’appel du 27 juin 2016 est coulé en force de chose jugée jusqu’au 18 mai 2017, dans l'arrondissement

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes.

3. le 26 décembre 2017, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle indique que de l’an 2016 jusqu’au mois de décembre 2017 elle a été placée en Roumanie dans un foyer.PERSONNE2.) précise que la dernière agression sexuelle a eu lieu au courant du mois de décembre 2017.En date du 26 décembre 2017, elle serait

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

justice(en ce sens Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n°43537 du rôle et Cour d’appel, 8e, 27 novembre 2008, n°32876 du rôle).

PERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il

Procès-verbal n° 31085 du 24 septembre 2017Le 24 septembre 2017, vers 00.32 heure, les agents de police du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE5.) en raison d’une dispute familiale, l’appelante PERSONNE3.) ayant déclaré que son père, PERSONNE1.), aurait frappé sa mère, PERSONNE2.) et qu’il serait en possession d’un couteau.aurait été

1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)4) Le 21/07/2017, à 18 :41 heures, à ADRESSE4.)

en l’espèce, d’avoir méconnu l’interdiction prévue à l’annexe II, point 6.44 règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un

Le 13 février 2017, PERSONNE5.) est remplacé par PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE9.) (Russie).Par demande du 11 mai 2017, SOCIETE10.) S.A. a ouvert un compte bancaire auprès de SOCIETE2.) S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE10.) (Azerbaïdjan) et demeurant à ADRESSE10.) également.En décembre 2017, le conseil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du

Date 23.10.2017Acte Plainte du 23.10.2017 de Maître Lynn FRANK, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi), ensemble ses annexes :31.10.2017 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire par leRapport d’activité du 12.04.2017 par le curateur, Me Michel VALLET et farde d’une pièce 10.

Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 1465/2019 transmis par la Cellule de renseignement financier (« CRF »), des années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 constata les irrégularités suivantes documentées en détail dans le rapport d’instruction final daté du 26 août 2021.Les seuils prévus au §396 (

Jusqu’à fin novembre 2022, le paiement des mensualités en faveur de SOCIETE1.) serait intervenu au moyen de cessions volontaires concédées par PERSONNE1.) à concurrence d’un montant total de 5.250.- euros sur le traitement qu’il touche auprès de l’Etat suivant « déclarations de cession » des 29 mars 2006, 30 novembre 2011, 24 mai 2015 et 9 février 2017.

définies par l’Etat-membre en tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. (TAL, 1ère, 22 novembre 2017, n° 177382 du rôle)

Elle se limite à produire en cause un calcul unilatéral qu’elle semble baser sur un décompte SOCIETE4.) relatif au relevé des impressions réalisées pendant la période de 2017 à mai