Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Revu l’arrêt du 9 octobre 2014 par lequel la Cour a déclaré l’appel de la société à responsabilité

commerciale, tendant à voir indemniser son préjudice du fait de prétendues inexécutions par cette société de ses obligations dans le cadre d’un contrat de domiciliation et de prestation de services a été déclarée non fondée par jugement du 20 novembre 2013.

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.

du 1er mars 2007 au 31 mars 2013 inclus;Tant A que B s’accordent à voir dire, sur base de l’expertise D du 4 janvier 2013, qui retient une valeur du terrain de 5.348.000LUF, soit 132.574,46 euros, et une valeur de la construction de 8.288.008LUF, soit 205.454,35 euros au moment de la construction en 1995, que l’immeuble est commun pour le tout en application

d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature (Cass fr. com 23 avril 2013, n°12-18.119,431 )

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par un deuxième jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par un jugement contradictoire du 4 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse déduite de l’absence d’immatriculation du demandeur au registre de commerce et des sociétés et il a déclaré non fondée la demande de A. Pour statuer ainsi, les premiers

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 20 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B (ci-après la société B) la somme de 46.275 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de démolition, d’évacuation et de terrassement effectués sur un chantier situé à (Il explique que suite à l’assignation de la société

Aux termes de ses écritures du 6 mai 2013, B conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en soulevant la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, les faits invoqués par A datant de 1998, de 1999 et en partie du début de l’année 2000 et l’action judiciaire n’ayant été intentée que le 12 février 2010.

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.Le parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (En date du 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, P1.) conduit sa voiture de la marque Peugeot, immatriculée (le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (greffe de cette juridiction,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu le procès-verbal numéro 189/2013 du 29 octobre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Cents.Vu le procès-verbal numéro 41064 du 28 août 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette.Vu le procès-verbal numéro 30507 du 29

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissement.

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 mai 2013 le tribunal d’arrondissement a dit la demande d’SOC.2.) fondée en vertu du principe dit de la

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable comme étant nouvelle

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal retenant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,B engagée en qualité de serveuse au service de la société à responsabilité limitée A depuis